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Droit des société

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Droit des Sociétés Suite

2. La contre partie du transfert : les droits sociaux

En contre partie de la mise à disposition l’associé doit recevoir des droits sociaux qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions. Cette contrepartie à une valeur variable. Elle a une valeur nominale au jour du contrat de société mais ensuite la valeur évoluera.
Il y a la valeur intrinsèque des droits sociaux, on va ajouter à la valeur nominale la part des bénéfices correspondant ou retirer le passif.
Il y a la valeur de marché pour les actions, cette valeur c’est l’offre et la demande qui l’a fixe. Ce n’est pas parce que l’action baisse que la société fait de mauvaises affaires.

La valeur nominale on doit évaluer l’apport, cette évaluation doit être la plus proche possible de la réalité, si il y a sur évaluation ou sous évaluation cela peut être dommageable. Il peut être tentant de sur évaluer un apport pour gonfler le gage des créanciers de façon fictive pour obtenir leur confiance, mais un associé peut avoir tendance à sur évaluer son apport de façon à avoir plus de droit politique qu’il ne mérite. Celui dont l’apport est sous évalué aura moins de droit qu’il ne devrait avoir, et l’administration fiscale considère qu’en sous évaluant on fraude.

Pour les SA et SARL il y a 2 institutions pour éviter cela :

* délit de majoration frauduleuse d’apport. * Appel au commissaire aux apports lors de la constitution de la société qui devra vérifier la vraie valeur des apports.

Pour les sociétés de personne rien n’est prévu mais l’intérêt des créanciers n’est pas lésé car ils peuvent piocher dans le patrimoine des associés si le patrimoine de la société est minime.

En cas de surévaluation, on va devoir faire une diminution du capital social, cela signifie une diminution du nombre total de droits sociaux. Comme la société est un contrat, la diminution du capital social est imputable sur l’ensemble des associés qui vont voir leur droit réduit. Mais 3 exceptions :

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