Créancier

I – Les mesures de protection à la disposition du créancier ordinaire Le créancier ordinaire possède différents moyens de se prémunir contre une éventuelle défaillance de son débiteur. La mesure de protection principale dont il peut user est le droit de gage général. Nous allons d’abord étudier la valeur de cette prérogative (A), puis les dispositifs qui assurent sa protection (B). A) Le droit de gage général 1°. Définition Le droit de gage général agit sur les biens constituant le

techniques civiles de protection des créanciers. Le droit du crédit est caractérisé par la confiance qu’accorde le créancier, c'est-à-dire la personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent, au débiteur. De ce fait, le débiteur a l’obligation de payer ses dettes à l’égard du créancier. Cette relation entre le créancier et le débiteur peut être également caractérisée par l’incertitude du créancier. En effet, le créancier, en accordant un crédit au débiteur,

L’EGALITE DES CREANCIERS DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES Introduction Le déclenchement d’une procédure collective est toujours synonyme de conflits et de problèmes juridiques, aussi bien pour le débiteur indélicat que pour ses créanciers. Ceux-ci se trouvent en effet dans une situation peu enviable : ils sont non seulement face à un débiteur en difficulté mais ils doivent aussi affronter leurs semblables. Dans ce cas, en effet, chaque créancier essaye de faire prévaloir ses droits

L’équilibre des intérêts en présence ds la composition des comités de créanciers et de l’AG des obligataires Le plan de sauvegarde a pour but de permettre au débiteur de redresser sa situation économique. Ce qui entraine nécessairement que l’activité économique de sa société soit toujours viable et qu’il puisse assurer le paiement de ses créances. Le plan de sauvegarde va nécessiter notamment l’intervention de l’administrateur qui dans un premier temps va élaborer un bilan économique, avec l’aide

LE BINÔME CREANCIER-DEBITEUR DANS LA RELATION DE CREDIT PLAN A- L’obligation : la pierre angulaire de la relation créancier/débiteur 1- L’apport du droit romain 2- La définition originelle de l’obligation 3- L’obligation et ses sens particuliers 4- L’objet de l’obligation 5- Les caractères de l’obligation a- Le lien de droit i. Le lien au sens d’ « ob ligatus » ii- Le lien de droit au sens du « vinculum juris » b- La nature pécuniaire

La protection du créancier sous condition suspensive Le thème de ce sujet renvoie à la question des modalités de l’obligation, c'est à dire à l’hypothèse d’une obligation qui fait l’objet d’un aménagement particulier quant à son exigibilité, sa durée ou même son existence. Les modalités sont au nombre de deux : le terme et la condition. L’une et l’autre désignent des éléments futurs. Cependant, alors que la réalisation en est certaine pour le terme, elle ne l’est pas pour la condition.

TD SEANCE 7 : Subrogation de la caution dans les droits du créancier Art 2314 cciv : « caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèque et privilèges du créancier, ne peut plus , par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Totue clause contraire est réputée non écrite ». La caution va pouvoir se prévaloir de cet article. On ne peut pas refuser ce bénéfice de subrogation pk c’est d’ordre pub : toute clause contraire est réputée non écrite. Conditions

Les droits du créancier sur les biens de son débiteur Qu’est ce qu’un créancier peut faire sur les biens de son débiteur ? Quelles sont ses droits ? Principe : Il a un droit de gage général sur les biens. Il va pouvoir saisir les biens mobiliers et immobiliers. Il pourra les vendre et se faire payer sur le prix. Le débiteur sachant cela, il va se créer son insolvabilité. Il va essayer de vider son actif. Le créancier pourra alors : 1. Intenter une action oblique Lorsque le

Droit des sûretés Introduction Le droit des suretés a pour objet de garantir spécialement un créancier contre le risque d’impayés en transférant ce risque sur autrui. Quand ils sont confrontés à un débiteur défaillant, les créanciers ordinaires sont soumis au droit commun du paiement qui offre des protections. En revanche, les créanciers détenteurs de suretés disposeront d’un droit effectif au paiement. Le risque d’impayés, de ce point de vue, sera soit normal ou minoré avec un droit au paiement

lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». L’article 2314 est une mesure de protection de la caution qu’elle peut invoquer en cas de négligence du créancier qui aura laissé dépérir ses droits sur la créance. En effet, elle peut se décharger de ses obligations si le créancier ses droits, hypothèques et privilèges sur le débiteur ppal. Enchainer