Crim 12 Mai 1992

publication du nouveau code de commerce ou les avatars de la codification droit constant La volonté d'assurer une meilleure accessibilité des textes, sans toutefois remettre en cause le droit applicable, n'est guère nouvelle. Déjà le décret du 10 mai 1948 qui instituait la première commission chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires avait pour mission de codifier à "droit constant", en rassemblant au sein de codes thématiques des dispositions

LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE B : LA PRESCRIPTION DU DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX 42 43 CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE : POUR UNE REFORME DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 46 42 12 A l’instar du droit français, la législation marocaine a prévu depuis quelques années, au niveau de la loi 17-95 et la loi 5-96, une disposition pénale qui incrimine l’abus de biens sociaux ( article 384 de la loi 17-95 relative à la société anonyme

européennes adoptent les actes et les décisions qui relèvent de leur compétence : c'est ce qu'on a pu appeler « le régime linguistique interne » de l'Union (V. S. VAN DER JEUGHT, Le statut des langues dans l'Union européenne, Journ. trib. dr. eur., no 109, mai 2004, § 1 ; V. infra, nos 22 et s.). La question de la langue est également au centre du droit communautaire parce que le citoyen européen doit pouvoir se servir de sa langue à chaque instant sans être victime de discrimination fondée sur la langue

1985. (10) Adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/118 du 14 décembre 1990. (11) Approuvées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984. 4 Parmi les traités relatifs aux principes importants concernant les détenus : – l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (12) ; – les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus (13) ; – les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (14) ; – l’Ensemble

les occidentaux ouvrent des couloirs aériens Attention : Création de la RFA (occidentaux) en mai 1949 (capitale provisoire à Bonn) Création de la RDA en octobre 1949 RFA fait partie de l’OTAN RDA fait partie du pacte de Varsovie 2ème crise : 1958 - 1961 URSS sous Khrouchtchev (politique de « coexistence pacifique »)  veut mettre Berlin sous le contrôle de l’ONU  refus Mai – Août 1961 : le mur de Berlin ( le mur de la honte) b) La guerre de Corée 1945 : la Corée est

212 et 251 du Code civil. Classiquement, il s’agit du devoir de fidélité, d’assistance, et de l’obligation de communauté de vie. La loi du 4 avril 2006 relative aux violences conjugales y ajoute le devoir de respect, (A), et instaure, avec la loi du 12 décembre 2005, et celle du 9 juillet 2010, un assortiment de mesures destinées à la protection de la victime, (B). A. Le devoir de respect : une prévention contre les violences La loi du 4 avril 2006 introduit un nouveau devoir, celui du respect

nécessité de panser les blessures, de souder la nation pousse l’ensemble des forces politiques des gaullistes aux communistes à une héroïsation de la France libre, de la Résistance et de la déportation. Entre 1945 et 1946 sur 22 films tournés en France 12 ont pour sujet la résistance. Attention le cinéma ce n’est pas de l’histoire mais participe à l’élaboration des mémoires et constitue un sujet d’étude pour les historiens. La Bataille du rail réalisé par René Clément en 1946 c’est un film de commande

Le droit pénal entretient des rapports avec la morale et la politique. Droit pénal et morale Le point commun réside dans la notion de valeur, de jugement de valeur, notamment sur les comportements. Le nouveau Code pénal remonte à 1992 et est entré en vigueur le 1er mars 1994. Le droit et la morale ne se confondent pas, et ne se chevauchent qu'en partie. → Émile Garçon, « Le droit pénal » (1922): il a comparé le droit et la morale à deux cercles qui se chevauchaient en

par la qualification pénale de la faute – CE Ass., 12 avril 2002, Papon (voir fiche de TD) 2°) Faute commise dans l’exercice des fonctions mais qui s’en détache en raison de sa particulière gravité – deux types: • Violences, brutalités graves, vol – TC, 9 juillet 1953, Delartre. CE, 11 novembre 1953, Oumar Samba • Faits très graves auxquels l’auteur a volontairement participé avec l’intention de nuire – CE Ass., 12 avril 2002, Papon ou Cass. Crim., 13 octobre 2004, Bonnet, n° 00-86.726. A contrario

en Europe et pousse à la ratification du traité de l’Atlantique Nord en avril 1949. L’OTAN associe dans une défense commune les EU, le Canada et 10 pays d’Europe occidentale, rejoints en 1952 par la Grèce et la Turquie, et en 1955, par la RFA. En mai 1949, à la suite de l’appel de Churchill (créer les EU d’Europe) , un Conseil de l’Europe amorce entre 10 pays d’Europe occidentale (ils sont rapidement rejoints par 11 autres si bien que tous les Etats d’Europe occ en sont membres) une coopération