Crim 12 Mai 1992

La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits (Par exemple, la tentative de vol (311-3) ou d’escroquerie (313-3) est punissable tandis que la tentative d’abus de confiance ne l’est pas - La tentative

Fondement[modifier] L'institution de la force publique est prévue par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle. * art. 12 : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». En France, la force publique est constituée de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices

dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue, en englobant indistinctement des droits et des libertés sous le titre général de "libertés fondamentales"

Universelle” 9 1. Une alternative aux limites inhérentes dans le système de la CPI 9 2. Autres intérêts 10 II. Mise en œuvre et avenir de la règle de la Compétence Universelle 12 A. Mise en œuvre de la règle de la Compétence Universelle 12 1. La mise en œuvre de la règle par les différentes Juridictions 12 2. Les obstacles liés à la mise en œuvre de la règle 14 B. Quel avenir pour la règle de la Compétence Universelle ? 15 1. Les péchés des partisans de la Compétence Universelle

Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Décis. Décision

TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur périodique, édition générale

auteur du délit de favoritisme : le président d’un syndicat mixte des ordures ménagères (CA Paris 9ème chambre correctionnelle, section B, 16 avril 1999, Juris-Data n°1999-023215), le directeur d’un syndicat intercommunal de distribution d’eau (Cass crim 24 novembre 1999, Juris-Data n°1999-004850), le président d’un office d’HLM (CA Aix-en-Provence, 17 mars 1998, Juris-Data n°1998-042976) e/ Les personnes agissant pour le compte de l’une de celle susmentionnées : toute personne privée qui peut

un avant projet est proposé mais n'abouti pas. Les quatre lois portant réforme du Code pénal datent du 22 juillet 1992. La première loi réforme les dispositions générales du Code Pénal. Les trois autres lois portent réforme à la répression des crimes et délits contre les personnes, les biens, la nation, l'Etat et la paix publique. La loi du 16 décembre 1992, dite loi d'adaptation, aménage les textes et les Codes affectés par la réforme. Cette loi comporte 376 articles, elle a fixé

infractions et d'être lacunaire. Il connaît plusieurs modifications. En 1992, on vote un nouveau code qui rentre en vigueur en 1994 du nouveau Code pénal. C'est un code adopté sur une longue période, il va durer une vingtaine d'années. Il va y avoir des commissions, la commission Matter est la toute première en 1887. Maintenant les commissions durent moins d'un an. Sous Mitterrand, quatre lois sont promulguées le 22 juillet 1992 qui reforment le Code Pénal et supprime le code pénal de 1810. 4

protéger les Français. Ils réclament que le héros de Verdun soit enterré à Douaumont. En 1953, la France se divise lors du procès de 21 membres de la Division S.S. «Das Reich» qui a massacré les habitants d’Oradour-Sur-Glane. Parmi les accusés, figurent 12 "malgré-nou" alsaciens qui seront condamnés puis amnistiés. En 1956, les autorités censurent le film d’Alain Resnais "Nuit et Brouillard". 2 Le réveil des différentes mémoires de la guerre 2.1 Un nouveau contexte De Gaulle, revenu au pouvoir dans