Crim 12 Mai 1992

TD 6 : Le vol Cass crim 1er mars 1989 : note de la revue de science criminelle 1990 Pierre Bouzat, Doyen honoraire de la Faculté des sciences juridiques et économiques de Rennes ; Président de l'Institut international des sciences criminelles   Dans une affaire qui a fait l'objet d'un arrêt de la Chambre criminelle du 1er mars 1989 (JCP 1989. IV. 186, Gaz. Pal. 1er et 2 nov. 1989, Somm. p. 17, note J.-P. Doucet), un nommé A. détenait, du fait de ses activités professionnelles au sein de

question de savoir si est remplie la condition de l'article 55 de l'application par l'autre partie d'une stipulation d'un traité - qui n'est pas d'ordre public, quoique la question puisse se poser. Elle confirmait ainsi la jurisprudence Rekhou (CE ass. 29 mai 1981, req. n° 15092, Lebon 220), alors même qu'avait été abandonnée la nécessité de renvoyer une question d'interprétation d'un traité (CE ass. 29 juin 1990, GISTI, req. n° 78519, Lebon 170 ; AJDA 1990. 621, concl. R. Abraham et note G. Teboul ; GAJA

ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code

les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives 10 Sanctions pénales et sanctions fiscales ou douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le principe de légalité des délits et des peines 13 §1 : les fondements textuels du principe

........................................... Page 11 1.4. Les sanctions applicables .............................................................................................. Page 12 1.4.1. En matière délictuelle ............................................................................................ Page 12 1.4.2. En matière contraventionnelle .............................................................................. Page 13 1.5. Les réparations sur intérêts civils ..................

1re année Année universitaire 2014-2015, Semestre 1 Cours : M. David GANTSCHNIG Séance 4 CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits)

au 25 mai 2002. Je remercie Me Véronique Brouillette et le Service de recherche de la Cour du Québec pour leur importante collaboration à la préparation de ce rapport. Les opinions exprimées sont celles de l’auteure. Ce texte a été complété en mai 2002. Juge à la Cour du Québec et Rapporteur national pour le Québec - Canada. 158 Droit humanitaire et droit d’intervention (2003-04) 34 R.D.U.S. 8. Analyse de quelques cas: «l’intervention» au Libéria (1990); en Irak (1991-1992); en Bosnie-Herzégovine

Commentaire Cass. crim., 3 juin 2008, n°07-80079. Attaque : la réécriture du délit d'entrave par le Code pénal de 1992 a conduit les auteurs, une fois de plus, à s'interroger sur la cause et sur la portée de cette incrimination. L'interrogation s'avère d'autant plus intéressante que les condamnations pour entrave sont rares, et que les affaires concernés parviennent rarement jusqu'en cassation. C'est pourtant le cas de cette décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le

l’infraction était prise en considération, la personnalité du délinquant était méconnue, ou plutôt appréciée en tenant compte de l’acte commis. C’était l’infraction qui révélait la personnalité criminelle et l’étendue de l’asocialité de l’individu. Les crimes, en raison de leur gravité n’auraient laissé espérer aucune chance d’amendement chez leurs auteurs et auraient exigé des peines exemplaires et terrifiantes ; et les délit, au contraire auraient supposé une défaillance de gravité moyenne, susceptible

d’abord par l’admission en 1967 de la liberté de contraception. La loi VEIL maintient la répression tout en autorisant trois cas d’avortement : thérapeutique, obligation de délai (10 semaines) et pratique dans un établissement agrée par un médecin. En 1992, le CP ne parle plus d’avortement : on sanctionne le non respect des règles légales, l’auto-avortement ; (Aujourd’hui autorisé par l’administration libre de la pilule du lendemain) En 1993, on crée le délit d’entrave à l’IVG. Art L 2223 CSP 2 ans