Crim 13 Octobre 2009

de la profession Section 2 : action en substitution de l’action individuelle d’un salarié Ouvert aux seuls syndicats représentatifs de salariés peut important que le salarié auquel le syndicat se substituer soit ou non syndiqué. Cours du 3 octobre. Cette action n’exige pas du syndicat qu’il justifie d’un mandat . le conseil constit ayant été saisi concernant la validité de cette action a requis que le salarié soit dument informé pour pouvoir éventuellement s’y opposer. La liberté personnelle

de la pédophilie. Cette pétition a pour but d'enlever la prescription de crimes sexuels commis sur les enfants, afin que les enfants victimes aujourd'hui puissent porter plainte sans restriction de temps. Il s'oppose également à la tenue du rallye Paris-Dakar en apportant son soutien à l'association Padak. Il est membre du comité de parrainage du Tribunal Russell sur la Palestine dont les travaux ont commencé le 4 mars 2009. Il apporte son soutien à Philippe Meirieu, tête de liste pour les élections

. . . 9 PARQUET DE LA JEUNESSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 1. Réponses au niveau du parquet 2. Procédure 3. Appui de criminologues TRIBUNAL DE LA JEUNESSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 1. Au provisoire 2. Au fond 3. Les mesures à l’égard du jeune •L’offre restauratrice : la médiation et la concertation restauratrice en groupe •Le projet écrit du jeune •La surveillance du Service social compétent •La prestation éducative et d’intérêt

n’a pas besoin de droit. Il peut bien sûr s’imposer des règles à lui-même, mais ces règles ne sont pas de nature juridique. Le droit ne trouve sa raison d’être que parce que l’homme vit en société. DOSSIER 1 – QU’EST-CE QUE LE DROIT AUJOURD’HUI ? 13 B – LE DROIT EXPRIME LES VALEURS D’UNE SOCIÉTÉ DOCUMENT 2 1 Qu’appelle-t-on « valeurs d’une société » ? Il s’agit des références, des principes moraux qui sous-tendent l’organisation de la société. 2 Pour chacune des règles juridiques ci-dessous

regroupe « les règles relatives à l’organisation des pouvoirs publics et aux libertés fondamentales des citoyens » (P. Bastid, L’idée de Constitution). La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République visés par le préambule et dégagés par le Conseil Constitutionnel ont également valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel :

contraire, il l'admet possible à travers le conseil de Jean Baptiste au soldat « contentez vous de votre solde » en Lc 3, 14. St Thomas d'Aquin a repris ces critères. Il a placé sa réflexion dans un chapitre consacré àla charité. On est encore au 13' siècle, il ne faut pas l'oublier. Les conflits d'état n'avaient pas encore l'ampleur qu'engendreront les multiples conflits de la guerre de cent ans, des guerres de Louis XIV, des guerres napoléoniennes, de nos conflits modernes. Et je ne parle pas

de la Chambre des députés, le monopole législatif du Parlement est affirmé par l’article 13 de la Constitution de 1946 (qui dispose que l’ « Assemblée nationale seule vote la loi »), et l’antiparlementarisme d’extrême droite qui avait miné la Troisième République dans ses dernières année a pour ainsi dire totalement disparu. Dans ces conditions, la Constitution de la Cinquième République, promulguée le 4 octobre 1958, qui concrétise la volonté de De Gaulle de mettre en place un parlementarisme « rationnalisé »

N° 409 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 297), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, contre le terrorisme, PAR Mme relatif à la sécurité et à la lutte MARIE-FRANÇOISE BECHTEL

et de la soumettre au membre de la société, cours qui devait connaitre de tous différent d’un caractère international que les parties lui soumettront et qui donnera des avis consultatif. En 1920 : adopte un projet que l’assemble de l’ASDN adopte le 13 Déc. 1920, rentre en vigueur le 1/09/1921, cour mise en place en 1922 a la Haye, aujourd’hui est CIJ. 1924 – Politis publie « la justice international ». Mais cette juridiction international a commencé d’être critiqué ; « la cour est une institution

de 26 Etats en lutte contre l'Axe proclament leur appui à la Charte de l'Atlantique en signant à Washington la "Déclaration des Nations unies". Ce document marque la première utilisation officielle de l'expression "Nations unies". 21 septembre-7 octobre 1944 Le premier projet de l'ONU est élaboré au cours d'une conférence tenue à Washington dans un lieu appelé "Dumbarton Oaks" par les représentants de l'URSS, du Royaume-Uni, des Etats-Unis et de la Chine qui se mettent d'accord sur les buts, la