Crim 13 Octobre 2009

comme une composante nécessaire à la constitution des infractions matérielles. • Exemple d’infraction qui met en exergue ce lien de causalité : les moyens de l’escroquerie qui doivent être déterminants dans la remise effectuée par la victime. (crim 10 novembre 1999) Si c’est au cœur des infractions matérielles que le lien de causalité trouve sa pleine envergure, il apparait davantage relatif s’agissant des infractions formelles. 2. Un lien de causalité indifférent • Certaines infractions

été rassemblées en 2002 et la République Démocratique du Congo (RDC) est le 60e pays qui a déposé ses instruments de ratification le 11 avril 2002 pour permettre à cette Cour de fonctionner à partir du 1er juillet 2002. À partir de cette date, les crimes de génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre, relèvent de la compétence de ladite Cour. Le Statut a introduit en son sein un principe important qu’est la responsabilité des chefs militaires et des chefs hiérarchiques. Ce principe

... Référence électronique Laurent Mucchielli, « Note statistique de (re)cadrage sur la délinquance des mineurs »,  Champ pénal / Penal field, nouvelle revue internationale de criminologie [En ligne], Confrontations, mis en ligne le 16 décembre 2009. URL : http://champpenal.revues.org/7053 DOI : en cours d'attribution Éditeur : Association Champ pénal / Penal field http://champpenal.revues.org http://www.revues.org Document accessible en ligne à l'adresse suivante : http://champpenal.revues.org/7053

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Justice : La notion de crime contre l'humanité I.La lente immersion de la notion de crime contre l'humanité L'origine Une notion liée à la justice internationale Le traitement des crimes contre l'humanité L'impact de cette notion Crimes jugés universels Le retentissement sur la mémoire La place de l'hitorien 1. « Passer le relais des historiens à travers la justice au détriment de la mémoire » 2. Les « Lois Mémorielles »

particulièrement s’agissant de son droit à la sûreté (CEDH grande chambre 29 mars 2010 Medvedyev c/ France ; CEDH 23 novembre 2010 Moulin c/ France, Cass. crim. 15 décembre 2010) et de ses droits de la défense (CEDH grande chambre 27 novembre 2008 Salduz c/ Turquie ; Cons. const. QPC 30 juillet 2010 ; CEDH 14 octobre 2010 Brusco c/ France ; Cass. crim. 19 octobre 2010 ; Cass. Ass. plén. 15 avril 2011). Ces censures et condamnations ont conduit le législateur français à réformer profondément la mesure de garde

............................................................. 12 A. La diaspora kurde et l’immigration ................................................ 12 B. Les associations kurdes .................................................................. 13 C. Se tenir informé .............................................................................. 15 - Liste des associations kurdes en France....................................... 15 - Sites internet..............................................

droit positif). Doc n° 1 : cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2005, Bull. civ. III, n°195 Doc n° 2 : cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009, Bull. civ. I, n° 124 Doc n°3 : cour de cassation, 2e chambre civil, 4 février 2010, pourvoir n°09-10.744 et 10.905 Doc n°4 : cour de cassation, chambre mixte, 11 décembre 2009,Bull. ch. Mixte, n°2. Doc n°5 : cour de cassation saisie pour avis, 4 mai 2010, Bull. crim., avis n° 2 Introduction La France est connue pour être une

La peine de mort en Belgique existe légalement depuis l'indépendance de 1830 jusqu'à la loi du 10 juillet 1996. Son application était rare. La dernière exécution a eu lieu en 1950. Historique Lorsque la Belgique accède à l'indépendance le 4 octobre 1830, la commission chargée de rédiger un projet de Constitution propose d'obliger le Parlement à débattre dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la Constitution de l'abolition de la peine de mort. Le législateur s'inspire du Code judiciaire

PANORAMA, MODES OPERATOIRES ET SOLUTIONS Mémoire pour le diplôme d’Université de 3ème cycle Analyse des Menaces Criminelles Contemporaines Présenté par Antoine Salim Chebli Dirigé par Stéphane Quéré, François Haut et Xavier Raufer JUIN 2009 TABLE DES MATIERES I.   Introduction ...............................................................................................................................4   1.   Définitions...............................................