Crim 13 Octobre 2009

RECHERCHE DROIT PENAL Mémoire présenté en vue de la validation de la deuxième année de Master par, Melle GONNOT Séverine L’INFRACTION COLLECTIVE Sous la direction de Monsieur le professeur Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour ses précieux conseils, ainsi qu’à tous ceux qui auront l’occasion de parcourir

domination de la capitale, mais les tensions s'attisent dans le pays[1]. Une rébellion anti-Ibos éclate dans le Nord, déclenchant un exode massif vers la province de l'Est. Selon Jean Guisnel, « les massacres provoquent plus de 30 000 morts jusqu'en octobre »[1]. Ironsi est assassiné le 29 juillet 1966, et un autre coup d'État instaure un gouvernement fédéral militaire. La junte, en majorité musulmane, place à la tête de l'État un chrétien, le général Yakubu Gowon, avec pour mission de rétablir la paix

Ces mesures coercitives permettent d’entendre, de retenir ou de détenir un individu. Dans le cadre des enquêtes de flagrance ou préliminaires, la police peut appeler ou convoquer toutes personnes si « les nécessités de l’enquête » [12] l’exigent[13]. Les personnes concernées sont tenues de comparaître afin de déposer (enquête de flagrance) ou d’être auditionnées (enquête préliminaire) et leur identité peut être contrôlée. Si les personnes concernées ne satisfont pas à leur obligation « avis en

colonies que l'on qualifie aujourd'hui de "bagnes d'enfants". La Troisième République Sous la Troisième République, l'appréhension juridique de l'enfance rompt avec celle, tout-répressive, du Second Empire11. On sort en particulier les mineurs de 13 ans des ressorts du droit pénal11. Une loi de 1898 permet de remettre à l'Assistance publique les enfants ayant été reconnus coupables d'un crime ou d'un délit. Mais une loi de 1904 revient sur cette logique, en permettant à l'Assistance publique des

longue jurisprudence de la part des juges judiciaires, européens et constitutionnels. Cela a commencé avec les arrêts Salduz contre Turquie (CEDH, 27 nov. 2008, n°36391/02) et Dayanan contre Turquie (CEDH, 13 oct. 2009, n°7377/03), selon lesquels l’assistance d’un avocat dès le début de la GAV est nécessaire pour garantir le droit à un procès équitable. Suivi de près par un arrêt Brusco contre France (CEDH, 14 avr. 2010

Problèmes de la responsabilité pénale des ministres sous la Ve République (1958-1993) 3. - Régime établi en 1958 : compétence de la Haute Cour de justice - En 1958, le constituant pose le principe de la responsabilité pénale des ministres du fait des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions mais il crée une juridiction spécifique pour juger de tels actes, la Haute Cour de justice, également compétente pour juger le Président de la République en cas de haute trahison (Const. 4 oct. 1958

UNIVERSITE PARIS NORD (PARIS 13) Année universitaire 2015-2016 Licence d’Administration Publique Droit constitutionnel Cours de M. Charles Reiplinger Documents sur la Vème République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires,

Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. Douze jours plus tard, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat, par 160 voix contre 126. Le 9 octobre 1981, la loi est promulguée en France, le dernier pays de la communauté européenne qui appliquait la peine de mort Deuxième partie : la peine de mort en France * Les crimes qui étaient passibles de la peine de mort en France avant la date d'abolition : Assassinat,Empoisonnement,Parricide,Meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un

de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est institué au moins dans le périmètre de l’entreprise un double canal de représentation des salariés : représentation élue et représentation syndicale. Chacune de ces représentations se voient dotées de prérogatives distinctes

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions