Crim 22 Juin 1994

Tribunal pénal international pour toutes les infractions financières liées à la criminalité organisée. Chapitre préliminaire : La responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite en 1994. Elle a été saluée par la doctrine comme l’innovation majeure du nouveau Code pénal. Elle a été érigée en principe à l’article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement selon les distinctions

lacunaire. Il connaît plusieurs modifications. En 1992, on vote un nouveau code qui rentre en vigueur en 1994 du nouveau Code pénal. C'est un code adopté sur une longue période, il va durer une vingtaine d'années. Il va y avoir des commissions, la commission Matter est la toute première en 1887. Maintenant les commissions durent moins d'un an. Sous Mitterrand, quatre lois sont promulguées le 22 juillet 1992 qui reforment le Code Pénal et supprime le code pénal de 1810. 4 lois, chacune des ses

......................................... 67 CONCLUSIONS .................................................................................................................................. 71 -3- -4INTRODUCTION Observations liminaires 1. Le 26 juin 1995, la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a déposé des exceptions préliminaires, selon toute apparence en vertu de l'article 79 du Règlement de la Cour. 2. Par ordonnance en date du 14 juillet 1995, le Président de la cour a fixé au 14 novembre 1995

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

connaissance rigoureuse permet de poser les questions idoines en évitant l’anachronisme et les jugements à l’emporte-pièce. Les annexions hitlériennes de 1938 d’abord, les victoires faciles de l’Allemagne en 1939-1940 et surtout la guerre contre l’URSS en juin 1941 ensuite, ont jeté sous la domination allemande l’essentiel du peuple juif européen. La guerre apparaît comme le fil conducteur de cette tragédie. La pression idéologique de l’antisémitisme nazi, sa centralité dans la vision du monde d’Adolf Hitler

principes généraux à toutes les infractions. On lui reproche d'être lacunaire avec une absence de disposition quant à l'application de la loi pénale dans le temps. Le Code de 1810 va vivre jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau Code Pénal en 1994. Mais il est modifié dès 1832 avec une ordonnance qui supprime les châtiments corporels et les circonstances atténuantes. En 1885, on voit apparaître l'interdiction de certains lieux. On voit aussi des mesures d'individualisation avec la libération

connaissance rigoureuse permet de poser les questions idoines en évitant l’anachronisme et les jugements à l’emporte-pièce. Les annexions hitlériennes de 1938 d’abord, les victoires faciles de l’Allemagne en 1939-1940 et surtout la guerre contre l’URSS en juin 1941 ensuite, ont jeté sous la domination allemande l’essentiel du peuple juif européen. La guerre apparaît comme le fil conducteur de cette tragédie. La pression idéologique de l’antisémitisme nazi, sa centralité dans la vision du monde d’Adolf Hitler

signés les accords du GATT. En 1947 apparaissent de nombreux cycles de négociation (sur la diminution des droits de douane notamment pour favoriser le libre échange). Le GAT n’était qu’un traité alors on a progressivement développé une administration. 1994 : conférence de Marrakech acte fondateur de l’OMC. On distingue ici une évolution en 3 phases : on passe de rien, à des accords, à une OI. Idée que ce processus d’institutionnalisation donnant naissance à une OI résulte de la nécessité de travailler

lié du milieu social). On tien compte du milieu familiale… Il ya des criminologues qui ont mis en rapport la géographie, les climats et les saisons. Ils ont essayé de mettre en avant que dans le sud, pendant les périodes chauds, il y avait plus de crimes au contraire dans le nord plus de vol. La loi de l’imitation faite par Tarde : les actes les plus importants sont traités sous l'empire de l'exemple. Le milieu est un facteur criminogène. Durkheim a constaté qu’en regardant la criminalité des pays

puisqu’elle vise des faits illégaux commis dans des banlieues ou cités. Toutefois les Violences Urbaines ne sont pas nécessairement commises en zone urbaine mais aussi en zone rurale et elles se nomment Violences Rurbaines. C’est un terme inventé en 1994 par la gendarmerie Nationale pour des faits commis dans des zones périurbaines. - Quelques exemples : Au titre de Violences Urbaines, on peut citer les dégradations réalisées en groupe, en particulier les incendies de véhicules ou les détériorations