Crim 22 Mai 1984

Problèmes de la responsabilité pénale des ministres sous la Ve République (1958-1993) 3. - Régime établi en 1958 : compétence de la Haute Cour de justice - En 1958, le constituant pose le principe de la responsabilité pénale des ministres du fait des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions mais il crée une juridiction spécifique pour juger de tels actes, la Haute Cour de justice, également compétente pour juger le Président de la République en cas de haute trahison (Const. 4 oct. 1958

définit le domaine de la loi * CONST 37 : définit le domaine du règlement La loi définit une partie du droit pénal (général et spécial), le règlement une autre partie * CONST 34 : la loi fixe les règles applicables dont « la détermination des crimes et délits et des peines qui leurs sont applicables ». Conséquence : le droit pénal général ne peut être adopté que par la voie législative. Le Conseil Constitutionnel CC 19-20 janvier 1981 (à propos de la loi Sécurité et Liberté) affirme la valeur

réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel • Cour d'assises (crimes) Ces rapports se réduisent à trois principes essentiels. A. Unité de la faute pénale et de la faute civile Un comportement constitutif d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention) constitue en même temps une faute au sens de l'article

1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA Paris, 25 mai 1935 : Gaz. Pal. 1936, 2, 320).

juge va inviter cette administration à fournir des explications. Il peut même considérer que le silence de l’administration va jouer à sa défaveur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère

matériel de la rébellion existe uniquement dans les cas d’une résistance violente. Le comportement doit s’entendre à un acte de résistance active à l’intervention, la simple résistance passive n’est pas un élément constitutif de la rébellion (Crim. 24 oct. 1984). Or, le comportement de M. Hémard s’est réduit au refus de sortir de son véhicule. Il s’est cramponné au volant, mais aucune action n’était adressée directement contre les policiers. De plus, le comportement n’était pas de nature violente

CPI, le Conseil de sécurité ne peut demander que la suspension des investigations en cours; il ne peut ordonner à la Cour de s’abstenir d’initier des investigations sur des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide contre les nationaux d’un Etat tiers. Impunité ou immunité pour les responsables de crimes contre l’humanité ? Plus que jamais la question de la réforme ou de la restructuration de l’ONU est à l’ordre du jour, cela se pose à l’échelle planétaire

tel sentiment de peur, comparable à celui de mai 1968, qu'il provoquerait un nouveau raz-de-marée gaulliste. Pierre Messmer confirme cette version des faits. Toutefois, une majorité des parlementaires RPR appellent à voter VGE, tandis que Jacques Chirac met en garde le 6 mai les électeurs contre François Mitterrand qui, selon lui : « persiste à s'inspirer de principes économiques qui ont échoué partout où ils ont été appliqués ». Au second tour, le 10 mai, le candidat socialiste est élu, avec 51,76 %

des Fils de Mars et autres ressortissants vénusiens » Pièce jointe : Rapport I) Résumé des Faits Les hommes des tribus de la région du Nymphéa sont victimes de discrimination et de violence. Les procès aboutissent à la relaxe des auteurs des crimes. En 2084, le parti LMT, élu, adopte des circulaires défavorables aux hommes. Une radio, détenue par une des leaders du LMT, diffuse régulièrement des appels à la violence. De plus, le parlement du Nymphéa adopte des lois également défavorables. Face

régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des Magistrats, des Avocats et des Notaires. Les Cours d’appel sont réglées par le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 modifié par le décret n° 92-916 du 17 juin 1992. Il n’y avait alors, sur le territoire sénégalais qu’une seule Cour d’appel, celle de Dakar. Au terme de l’article 25 de ce décret, le ressort de la Cour d’appel s’étend à l’ensemble de la République