Crim 22 Mai 1984

l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10

L'interprétation de la loi : l'exigence d'une interprétation stricteSection 3. L'application de la loi1. L'application de la loi pénale dans le temps a. La rétroactivité in mitius ou de la loi pénale plus douce b. Les lois d'applications immédiates c. Les crimes contre l'Humanité2. L'application de la loi pénale dans l'espace | Introduction. Qu'est-ce que le principe de légalité ? « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une

Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre

modèle vendu en supermarché et qu’il était difficile de se procurer les pièces nécessaires à la réparation; raison fallacieuse car en réalité le fabricant du scooter a confirmé qu’il aurait pu assurer la livraison de ces pièces de rechange (TP Paris, 5 mai 2000) Les refus pour motifs légitime Dans certaines hypothèses, la loi prévoit que le refus de vente peut être justifié pour « motif légitime ». Cette notion est vaste et permet une large appréciation du juge. Le caractère légitime du refus peut

+ 1.3.4 Structuralisme, Flaubert et prix Nobel o 1.4 Les années d'engagement + 1.4.1 La guerre d'Indochine + 1.4.2 La guerre d'Algérie + 1.4.3 Cuba + 1.4.4 Mai 68 + 1.4.5 L'homme de gauche + 1.4.6 Le problème israélo-palestinien + 1.4.7 L'engagement jusqu'au bout * 2 Philosophie o 2.1 L'être en-soi et l'être pour-soi o 2.2 L'existence

modèle vendu en supermarché et qu’il était difficile de se procurer les pièces nécessaires à la réparation; raison fallacieuse car en réalité le fabricant du scooter a confirmé qu’il aurait pu assurer la livraison de ces pièces de rechange (TP Paris, 5 mai 2000) Les refus pour motifs légitime Dans certaines hypothèses, la loi prévoit que le refus de vente peut être justifié pour « motif légitime ». Cette notion est vaste et permet une large appréciation du juge. Le caractère légitime du refus peut

retournera contre le fonctionnaire pour le tout. En cas de pluralité d’auteurs, chacun n’est responsable que pour la part correspondant à sa participation (CE, Jeannier, 22 mars 1957). L’administration utilise la technique du titre de recette émis contre le fonctionnaire qui pourra y faire opposition devant la juridiction administrative (TC, 26 mai 1954, Moritz). Le fonctionnaire peut éventuellement se retourner contre l’administration. Si le fonctionnaire est condamné pour faute personnelle alors qu’il y

2003 : une institution administrative chargée de la surveillance du système bancaire est une AAI. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans des conditions draconiennes. d. Les personnes sui generis • CE, Caisse primaire Aide et Protection, 13 mai 1938 : les organismes privés chargés d’une mission de service public ne doivent pas être confondus avec les entreprises privées qui tiennent, d’un contrat conclu avec une personne publique, une mission de service public. De tels organismes privés sont

vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit Pénal Infra voir ci-dessous JO Journal officiel

après plusieurs heures pour un assassinat (affaire Jean Calas). Pour les crimes les moins graves, on étranglait l'homme avant de le fracasser l'huile bouillante : pour les faux monnayeurs l'écartèlement : pour les parricides, dans la pratique, il n'est utilisé que pour les régicides (le Roi étant le père de la Nation) Le premier débat officiel sur la peine de mort en France date du 30 mai 1791, avec la présentation d'un projet de loi visant à l'abolir. Son rapporteur