Crim 24 Mars 2009

était susceptible d’être possédée aussi bien par une personne physique que par une personne morale ou lorsque le texte d’incrimination se limitait à faire référence à toute personne. Cass. Crim., 6 mars 1958 : en matière de droit pénal de l’urbanisme. Cass. Crim., 25 avril 1968 : en matière de droit fiscal. Cass. Crim., 7 janvier 1986 : en matière cambiaire. Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales a été longtemps au cœur d’'une controverse entre les partisans de la théorie de la

sociétés ont dû créer diverses formules pour surmonter les terribles maux auxquels elles ont été confrontées suite aux exactions massives commises sur leur sol. Souvent, malgré les appels pour la justice et l’obligation de rendre compte pour des crimes, hautement clamés par les défenseurs des droits de l’homme, certaines autorités gouvernementales ont choisie d’accorder l’amnistie aux personnes responsables de violations jugeant que c’était le seul moyen d’aider la société à se reconstituer. Alors

garde à vue avant inculpation au-delà de la période maximale de 12 jours autorisée par la loi dans les affaires de terrorisme. En mai, des délégations du parlement et du nouveau Conseil national des droits de l’homme (CNDH), mis en place par le roi en mars pour remplacer son Conseil consultatif sur les droits de l’homme, ont visité l’emplacement présumé du plus célèbre de ces centres de détention, le siège du Directorat général de la surveillance du territoire à Témara, près de Rabat. Elles ont indiqué

forme, la recevabilité de la demande en récusation, elle est subordonnée à ce que la requête, qui ne peut être demandée que par unavocat aux Conseils, développe avec précision les motifs pour lesquels cette procédure a été engagée (2ème Chambre civile 24 janvier 2002, BICC n° 553, 1er avril 2002, n° 327). Au surplus la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée exclusivement par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou

d’adresser le document au médecin d’assurances sous pli cacheté. Le contenu d’un certificat médical doit être rigoureusement limité à la seule finalité pour laquelle il est demandé et l’assureur n’est pas en droit d’exiger davantage (Civ. 1, 18 mars 1986, n°84-15702). Le médecin conseil d’un assureur ne peut révéler à son mandant des renseignements qu’il avait reçu du médecin traitant de l’assuré, tenu lui-même au secret médical. Un médecin conseil de compagnie d’assurance ne peut donc se faire

en Alpha, furent tuées par l’armée. En plus, le nouveau gouvernement militaire d’Alpha renvoya les réfugiés de Beta dans leur pays.   Gamma condamna les attaques dirigées contre la population civile d’Alpha et ses propres ressortissants comme des crimes contre l’humanité et annonça qu’il poursuivrait les malfaiteurs si l’occasion se présentait. En plus, il accusa l’Alpha de violer le principe coutumier de non-refoulement par les déportations des réfugiés en provenance de Beta. Codifié par la Convention

ministère de la justice qui font état de la criminalité légale, et aux chiffres qui comprennent l'ensemble des crimes et délits effectivement commis, nommé criminalité réelle. Ces statistiques permettent de disposer de données précises sur l'état de la criminalité, de la démographie et de la géographie criminelle. Mais malheureusement, les statistiques sont faussées selon la nature des crimes et des délits. Certains faits sont presque toujours portés à la connaissance des autorités : ce sont les infractions

Sous-section 1. Le chef d’état Sous-section 2. Le chef de gouvernement Section 2. Une immunité absolue ? Sous-section 1. Le chef d’état en exercice et l’ancien chef d’état Sous-section 2. Les actes officiels et les actes privés Sous-section 3. Les crimes internationaux TITRE II - L’IMMUNITÉ DES CHEFS D’ÉTAT AU REGARD DE L’ARTICLE 6 DE LA CEDH …………………………………………..…………………………………….p. 16 Chapitre 1er : Le droit au tribunal ……………………………………………....p. 17 Section 1. Un droit qui découle de l’article 6, §1er de

économique bien souvent à base ethnique. Globalement, l’année 2009 et le premier semestre 2010 ont été marqués par un recul de la démocratie sur le continent : coups d’État en Mauritanie, à Madagascar, au Niger, en Guinée et en Guinée-Bissau ; changement de Constitution visant à permettre le maintien au pouvoir du président Mamadou Tandja au Niger ; élections contestées au Gabon ouvrant la voie à la succession d’Omar Bongo, décédé en juin 2009, par son fils Ali ; massacres commis par les forces armées

140.116 - 16/03/2013 17h19. © La Découverte HÉRODOTE Résultats Oui, elle en a besoin Elle n’en a pas besoin Difficile de répondre 2002 56 24 20 2004 66 21 13 2005 61 25 14 2007 66 20 14 2009 71 16 13 4. « Stenogramma c ˇrezvyc ˇajnogo S’’ezda Soûza kinematografistov Rossijskoj Federacii », 20 mars 2009, http://www.polit.ru/kino/2009/03/30/stngrmma.html. 110 Hérodote, n° 138, La Découverte, 3e trimestre 2010. Ce résultat témoigne de la vivacité de la société et est d’autant