Crim 24 Mars 2009

a alourdit les peines , on est donc dans une politique d’endurcissement , en effet un avocat Maitre Delaby-faure disait dans le journal nord éclair du 27 octobre 2009 «  que notre société ne supportait pas l’échec ». Cependant une étude faite par le Ministère de la Justice publie en 2007 des statistiques sur la récidive pour les crimes et les délits, on y apprend notamment qu’entre 2000 et 2007, le taux de récidive (légale) pour les délits est passé de 4,4 % à 8 %. De surcroit, la question qui vient

du 8 août 1935 va créer le délit d'abus de biens et de crédit sociaux, le délit d'abus de pouvoir et de voies, et le délit de bilan inexact. Apparaissent les premiers ouvrages sur la matière. On bascule dans un droit pénal des sociétés. Loi 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : il y a un titre entier consacré aux dispositions pénales. L'économie dirigée se développe : guerre de 39-45 = l'Etat va participer à la reconstruction de l'économie. On assortit de sanctions pénales les

concevable d’y intervenir dans des conflits internes ». Les nouveaux accords bilatéraux. Un nouvel accord avec le Togo, signé en février 2009, abroge l’ensemble des arrangements conclus précédemment et exclut désormais tout engagement de l’armée française pour soutenir les régimes en place. Un accord de défense « nouvelle génération » a également été signé en mai 2009 avec le Cameroun. Il n’est plus question d’intervention militaire à l’intérieur du pays. Le texte n’évoque plus le cas d’une agression

entrée en vigueur le 1 mars 2010. Cette loi a été précisée par une loi organique du 10 décembre 2009 et par deux décrets du 16 février 2010. Cette loi de 2008 insère dans la Constitution un nouvel article 61-1  qui permet « à tout justiciable devant toute juridiction dans le cadre d’une procédure nouvelle ou d’une procédure en cours, de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative appliquée au litige ». Cet instrument s’appelle la QPC. Concrètement, depuis le 1 mars 2010, tout justiciable

|26% | |(Ne se prononce pas) |- |2% |- |- | (*) Ce tableau a été complété par les données de l'enquête CSA - Le Monde - La Vie du 21 mars 2003 Voici les résultats d’un autre sondage plus récent : CSA - Le Monde des religions, janvier 2009 Publié dans "Le Monde" du 10 janvier 2007 : Les Français sont de moins en moins catholiques [pic] [pic] Les facteurs expliquant ces mutations seraient tout d’abord le changement des mentalités :

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

des réactions).Ce testing est reconnue par le Code pénal comme preuve de la discrimination à l'embauche ( art.225-3-1 du Code pénal). -3- SOS Racisme a aussi proposé le CV anonyme, lequel est repris dans la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006. Mais le recours au CV anonyme n'est pas obligatoire. Cependant diverses entreprises voulant favoriser la mixité ethnique ou culturelle (surtout pour intégrer de nouvelles compétences jusque là laissées de coté, ou avoir des salariés en zones

symboles de l’unité nationale. Il Canto degl’Italiani (le chant des italiens), ou aussi nommé Fratelli d’Italia, après les premiers mots de l’hymne, a été écrit par Goffredo Mameli le 10 septembre 1847 et la mélodie a été composée par Michele Novaro le 24 novembre de la même année. Devenu un symbole populaire de l’unité pendant le Risorgimento, il a été adopté le 12 octobre 1946 par le Conseil des Ministères comme l’hymne nationale. d) La fête nationale La fête nationale de la République

34 SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES

doit donner une direction et un contenu particuliers. La tâche n'est pas aisée. « Pour le juriste, c'est le rapport de l'équité et du juge qui constitue le problème central » (Quelques réflexions sur l'équité en droit international, p. 23-47, spéc. p. 24, dans P. REUTER, Le développement de l'ordre juridique international, Paris, 1995, Droit international, Economica). Le juge confronté non pas à une appréciation doctrinale mais à une décision à prendre devra appréhender l'équité selon la forme qui lui