Crim 28 Avril 2009

fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés du droit fiscal (S1 et S2) Section 1 : La notion de

militaire « Tempête du désert » sont : une offensive aérienne par l’aviation et les missiles pilonnant jusqu’à la quasi destruction les forces armées irakiennes du 17 janvier au 24 février 1991. une offensive terrestre menée par la coalition du 24 au 28 février 1991 permettant la libération du Koweït. Les forces coalisées n’envahissent pas l’Irak.   Le bilan de la guerre du Golfe est multiple : Humain : Plus de 1000 morts Koweitiens et des milliers de disparus (et un déminage estimé à 20 ans), 150 000

ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code

réprimant les offres ou les propositions de commettre certains crimes - la loi du 29 juin 1964 sur la suspension, le sursis, la probation - la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et des auteurs de certains délits sexuels, modifiée par la loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental, non encore en vigueur - la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (modifiée par

collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p.25 Suspension des obligations en cas de difficultés passagères : p.26 DROIT SOCIAL Contrat de travail écrit et lien de subordination : p. 28 Refus de délivrance d’un contrat de travail écrit : p.29 Nullité de la convention de forfait jours et de la clause de non concurrence : p.31 Dénonciation du reçu pour solde de tout compte et prise d’acte : p. 33 De l’accident du travail à la maladie

nombre de peine au nom de la dignité. On a supprimé les peines corporelles (carcan, marque, mutilation du poing). La loi du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor Hugo, a aboli la peine de mort à connotation politique. La peine de mort ne conduit pas à une diminution mais plus à une augmentation des crimes. Président Fannières (de 1906 à 1916) était opposé à la peine de mort et a trouvé deux mesures : il a gracié tous les condamnés

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

du 9 août 1990, 664 (1990) du 18 août 1990, 665 (1990) du 25 août 1990, 666 (1990) du 13 septembre 1990, 667 (1990) du 16 septembre 1990, 669 (1990) du 24 septembre 1990, 670 (1990) du 25 septembre 1990, 674 (1990) du 29 octobre 1990 et 677 (1990) du 28 novembre 1990,Notant qu’en dépit de tous les efforts déployés par les Nations Unies, l’Irak refuse de s’acquitter de son obligation d’appliquer la résolution 660 (1990) et les résolutions ultérieures susvisées, défiant ouvertement le Conseil, Ayant

Sékou Touré 5 2. L’ère de Lansana Conté 7 3. L’ère de Dadis Camara 8 4. Avant le massacre du 28 septembre 9 II/ La violence du massacre 14 a) Attaques, poursuites et agressions 14 b) La poursuite des participants à l’extérieur du stade 15 c) Les violences sexuelles 17 d) Quels responsables ? 18 III/ Quel avenir pour la Guinée après les évènements du 28 septembre 2009 ? 20 a) Le retour improbable de Camara 20 b) La future prise éventuelle de pouvoir du CNDD 21

beaux-enfants et beaux-parents. Le nouveau code par la loi du 16 décembre 1992 a maintenu l’immunité entre époux et entre parents et enfants. Néanmoins elle a exclu de cette immunité les vols entre beaux-parents et beaux-enfants. Arrêt de la chambre crim. Du 14 novembre 2007 : gendre avait commis des escroqueries au préjudice de sa belle-mère. La belle mère a porté plainte contre son gendre pour escroqueries. Les faits étaient antérieurs à 1992. La CC a jugé qu’il fallait relaxer le gendre car sous