Crim 28 Avril 2009

003-2000/AN du 11 avril 2000 ; - 001-2002/AN du 22 janvier 2002 ; - 015-2009/AN du 30 avril 2009 ; - 023-2012/AN du 18 mai 2012 ; - 033- 2012/AN du 11 juin 2012. Décrets de promulgation : - Kiti N°AN-VIII-330/FP/PRES du 11 juin 1991 ; - Décret N°97-063/PRES du 14 février 1997 ; - Décret N°2000-151/PRES du 25 avril 2000 ; - Décret N°2002-038/PRES du 05 février 2002 ; - Décret N°2009-438/PRES du 30 juin 2009 ; - Décret

juridiques directeurs pour résoudre le différend sans statuer de façon définitive sur le différend lui-même. Cependant, de plus en plus les juridictions internationales sont compétentes pour connaître des individus, qu’il s’agisse de réprimer des crimes internationaux [§ 1] ou qu’elles - 48 - reconnaissent aux individus (et aux personnes morales de droit privé) la possibilité de les saisir pour faire reconnaître leurs droits [§ 2]. § 1 : Les juridictions pénales L’individu agissant en sa propre

partie : La lutte contre le blanchiment de capitaux en droit marocain Le blanchiment de capitaux en tant qu’infraction pénale a été introduit dans notre arsenal répressif par la loi 43-05 qui a vu le jour en date de 17 avril 2007, cette incrimination permet de réprimer certaines formes d’aide apportées à l’auteur d’un crime ou d’un délit, visant à lui faciliter la dissimulation ou la conversion des fonds d’origines illicites et sans lequel ne pourrait les utiliser de façon

responsabilité sans faute de l’etat. Le régime de responsabilité du fait des attroupements, et des rassemblements : Cela repose sur la loi du 7 Janvier 1983. Elle précise que l’Etat est responsable des dégâts et dommages résultants des délits et crimes commis à force ouverte ou par violence armée ou non, soit contre les personnes, soit contre les biens. C’est la jurisprudence qui est venue préciser les éléments de cette définition, pour que cette loi soit applicable. Il faut d’abord identifier un

les dionysies, sont des fêtes réputées pour "l'orgie" suscitée pendant ces quelques jours, au sein de la communauté, cependant cette vision des choses reste à nuancer. Ces fêtes étaient à l’ origine célébrées à Athènes dans le courant de mars à avril. Au cours de ce mois, 6 jours étaient consacrés à des concours de théâtre. Différents registres étaient interprétés au cours de cette semaine, les deux premiers jours avaient lieux des dithyrambes, concours musicaux, puis les quatre autres journées

La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits (Par exemple, la tentative de vol (311-3) ou d’escroquerie (313-3) est punissable tandis que la tentative d’abus de confiance ne l’est pas - La tentative

en Afrique occidentale française et son application au Dahomey (1887-1946), Thèse de doctorat d’Histoire, Université Paris 7, 2007 ; Gregory Mann, « What was the indigénat ? The “Empire of Law” in French West Africa », Journal of African History, 2009, vol. 50, no3, 331-353 ; Isabelle Merle, « De la « légalisation » de la violence en contexte colonial. Le régime de l’indigénat en question », Politix, 2004, vol 17, n°66, 137-162. 1 Clio@Thémis - n°4, 2011 Laurent MANIERE 3 Fruit d’une

le juge va inviter cette administration à fournir des explications. Il peut même considérer que le silence de l’administration va jouer à sa défaveur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère

Cass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82505  Constatations d'un médecin, faites en application de l'article 63-3 du Code de procédure pénale, au cours d'une garde à vue. Une personne avait été maintenue en garde à vue dans des locaux de police malgré un certificat médical signalant que la mesure était incompatible avec l'état de santé de l'intéressé : la chambre criminelle a jugé que la poursuite d'une telle mesure dans des conditions incompatibles, selon le certificat médical, avec son état de santé

qu’ils descendent de leur véhicule, armés et masqués, ils sont interpellés par les policiers justes avant leur entrée dans l’agence bancaire. Ils sont tous trois mis en examen pour tentative de vol.Qu’en pensez-vous ? Séance 3 (4h) Commentaire d’arrêt: Crim. 10 janvier 1996, pourvoi: 95-85284 , Bulletin criminel 1996 N° 14 p. 34 LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 332 de l’ancien Code pénal, 121-5 et 222-23, 222-24 du Code pénal, 214