Crim 31 Mars 2009

du cautionnement par un dirigeant et transaction Civ. 1'e, 8 mars 2012, note Isabelle Riassetto p.421 Sociétés civiles Compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé Cam. 20 mars 2012, .". note Alain Couret p. 435 Droit des sociétés cotées Limites de la solidarité dans une action de concert T. cam. Paris, 27 mars 2012, note Frank Martin Laprade p. 439 Droit pénal des sociétés Affaire Karachi Crim . 4 avril 2012, note Haritini Matsopoulou p.445 Entreprises

de Cass à trancher cette arrêt du 13 mars 2001 relatif à une affaire qui concerné à l’époque le chef de l’état Mr Kadhafi, La Cours a dit que la coutume international interdis en principe de poursuivre le dirigent d’un état en exercice et dans cette affaire la cours a dit que les crimes reprocher a Kadhafi quel que soit leurs gravité ne relève pas aux exceptions à l’immunité. En effet cette immunité des chefs d’état fais l’objet d’exceptions concernant les crimes internationaux (Crime de guerre, crime

chômage. Autre ex, à la suite de l’adoption du 26/07/2007, on a vu apparaitre de nouvelles incriminations, par ex, la création du délit d’entrave au groupe de négociation ou au comité de la société européenne. On pourrait signaler également la loi du 31/03/2006 sur l’égalité des chances qui est venue créer une nouvelle disposition dans le code pénal. L’article 225-3-1, est venu légaliser la pratique du « testing » qui est une vérification à l’improviste qui va tendre à vérifier si on utilise pas des

TD de droit international humanitaire et pénalMercredi 31 Mars 2010 UNIVERSITÉ TOULOUSE I CAPITOLE FACULTÉ DE DROIT LA GUERRE PAR LE VIOL EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Point de droit discuté par Margot ABADIE SOMMAIRE: | INTRODUCTION:....................................................................................................................................................4 PARTIE I: LE VIOL, UNE ARME DE GUERRE.................................................

organisée par les : 13 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD – Décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires , – Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires. Quel est le rôle des notaires ? « Les notaires sont des officiers publics institués pour recevoir les actes et contrats

TRACÉS 2009 / HORS-SÉRIE PAGES 29-41 L’appel « Liberté pour l’histoire » a été lancé à un moment précis qui doit nous interroger : au plus fort de la contestation de la loi du 23 février 2005 qui enjoignait aux enseignants de présenter le « rôle positif » de la colonisation. On se souvient de l’alinéa 2 de l’article 4 : « Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord. » En eff et, au moment où la protestation

voisins, l’Iran et le Pakistan (ONU 26/01/07). Des vidéocassettes circulant en Afghanistan diffusent les déclarations de chefs islamistes annonçant une recrudescence des opérations contre le gouvernement afghan et les troupes de l’OTAN (LM 3/03/06). mars (K 2007, n° 3, 47809). 6. L’OTAN lance une offensive contre les taliban – l’opération Achilles – dans la province de Helmand (LM 8/03/07 ; OTAN Hebdo, 6, 9, 11 et 16/03/07). 23. Face à l’insécurité et aux liens avérés entre implantation des taliban

Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE § 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et de responsabilités TC, 27 février

dans laquelle est empêtrée le Liban par rapport à la révolution syrienne. Corée du Nord Des juristes de l'ONU ont accusé, lundi 17 février, la Corée du Nord de crimes contre l'humanité à grande échelle. A Genève, le président de la commission chargée d’enquêter sur Pyongyang, Michael Kirby, a comparé les actions du régime aux crimes commis par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale. Les dirigeants devront comparaître devant une cour internationale pour rendre compte de "violations systématiques

une juridiction pénale peut ordonner que la personne condamnée à une amende soit tenue solidairement des amendes infligées à ses coauteurs ou complices, et ce, pour faciliter la tâche du Trésor public. Cette solidarité n'est possible que pour les crimes, les délits et les contraventions de cinquième classe. La somme totale des amendes est exigible pour chacun des condamnés. Celui qui a payé la totalité de la somme dispose d'un recours contre les autres. Cela facilite la tâche du Trésor public et