Crim 9 Mars 1999

d’un texte , a des cas ou il n’a pas été prévu . Le raisonnement analogique est bannit en droit pénal . Mais on peut utiliser interprétation théologique , interprétation de la finalité poursuivit par le législateur , arrêt chambre criminelle 8 mars 1930 , DP 1930 1 partie , page 101 commenté boirin . Une personne avait ouverte portière d’un train et a sauté du train en marche , tribunal voulait le poursuivre , le prévenu tente de se défendre que le décret interdisait de descendre du

…………………………………………………………………………...………… p. 7 6. Enjeux………………………………………………………………………………………………………………..…… p. 7-8 7. Brève conclusion………………………………………………………………………………………………………. p. 8 8. Annexes…………………………………………………………………………………..…………………………… p. 8-10 9. Bibliographie……………………………………………………………………………………………………… p. 11-12 [pic] 1. Localisation Située dans le golfe de Guinée, la Sierra-Leone est une terre riche en diamants au cœur de laquelle une guerre civile s’est déroulée de 1991 à 2002 car le

organhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_la_justice_en_France La justice de la Révolution au XXe siècle[modifier] La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen fut votée dès le 26 août 1789. Le 21 mars 1790, l'Assemblée constituante entreprit de reconstruire l'ensemble du système judiciaire sur de nouvelles bases (Code pénal de 1791). Un rôle important était dévolu à l'arbitrage et à la conciliation dans le domaine de la justice civile. Les juges étaient élus par les citoyens actifs

mais dont il est démontré qu'il a vécu. Dans le cas contraire, seul un acte d'enfant sans vie pourra être établi, et encore à condition que la gestation ait duré au moins 180 jours. La Chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 30 juin 1999) a cassé un arrêt condamnant pour homicide involontaire le gynécologue qui, à la suite d'une erreur, avait provoqué l'avortement d'une patiente enceinte de quelques semaines car les atteintes à la vie du Code pénal ne concernent que la personne juridique

Celle-ci représente la punition du groupe envers un individu qui ne respecte pas les règles de vie de sa communauté. Son rôle originel est essentiellement la dissuasion, pour faire face à des populations non éduquées et à des rares élucidations de crimes. A l'époque le système carcéral n'étais quasiment pas développé. Historique de la guillotine, l'outil principal d'exécution: Avant la guillotine l'exécution se faisait de manières différentes. Chez les Gaulois les condamnés étaient jetés du

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions

général, les lois de procédure sont des lois de forme régies par le principe d’application immédiate visée à l’article 112-2 du Code Pénal et non par celui de non-retroactivité de la loi pénale plus sévère. Le principe à été systématisé par la loi du 9 Mars 2004 qui a supprimé la réserve de non-application immédiate des lois de prescription qui auraient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé. On considère que la loi nouvelle est plus adaptée que la loi ancienne. La loi de forme est définie

d'instruction ciminelle de 1808. Ce code inspire encore largement notre droit procédural pénal en ce qui concerne: l'organisation judiciaire: principe de l'unité entre les juridictions civiles et pénales, une magistrature professinnelle (sauf pour les crimes) siègeant en formatino collégiale et selon un principe d'un double degré de juridiction. Séparation des fonctions de poursuites, d'instruction et de jugement, en ce sens qu'elles appartiennent à des magistrats différents la compétence des juridictions:

3 la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714

d’infractions par ordre de gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Cette distinction est importante car les poursuites pénales ne peuvent être exercées que dans un délai déterminé selon la commission d’infraction. Pour les contraventions, les poursuites peuvent être engagées dans un délai de 1 an, délit : 3 ans, crimes : 10 ans. Le viol est un délit qui se prescrit par 10 ans les autres agressions sexuelles constituent des crimes et se prescrivent par 5 ans. Cela signifie bien que si le ministère