Crime 8 Novembre 2005

rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Enfin, dans son rapport annuel de 2005 la Commission Nationale du suivi de la détention provisoire, montre que la durée de la détention provisoire ne cesse d’augmenter. En effet, elle est passée de 6,4 mois en 2002 à 7,1 mois en 2005. Celle-ci est d’autant plus critiquée, car selon la C.D.H.C, article 5, la durée de la détention provisoire doit être raisonnable. Après que la France

ou encore des collègues de travail. Or ces groupes ne connaissent pas comme facteur d’unité l’activité illicite. C’est pour cette raison que désormais l’appartenance à ces groupes n’est plus fautive. Les malfaiteurs au contraire s’unissent dans le crime et ont assimilé qu’à plusieurs, ils multipliaient leurs chances. Le droit ne pouvait pas, dès lors, faire abstraction de ces comportements. Si le Droit prend en considération le groupe[1], c’est le droit pénal qui connaît la plus grande intervention

Secréttariiatt Générall du Gouvernementt Secré ar a Généra du Gouvernemen ________________ Année 2009 SOMMAIRE INTITULE Articles 1-60 bis 1 4 -2 6 5-18 bis 3 5-5 bis 5 bis 1 – 5 bis 6 6-8 9-18 18 bis -18 bis3 19-26 27-60 bis 1 27-40 27-29 30-31 32-38 39-40 41-60 bis 1 41-46 47-51bis 52-60 bis 1 52 53-53 bis 8 54-60 60 bis – 60 bis 1 61-468 61-439 61-253 bis 61-96 bis 61-64 65-76 77-83 84-87 87 bis – 87 bis 10 Pa g e 1-25 1 -1 4 1-12 1-3 3 4 5-10 11-12 12-14 14-25 14-15 14 14 15 15 15-25 15-16 16-17

concernant le taux du ressort du tribunal de grande instance :---         ce montant de 10.000 euros a été fixé par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (V. aussi son décret d'application n°2005-460 du 13 mai 2005), Cette loi est entrée en vigueur le 27 avril 2005. Signalons qu'avant cette loi, le taux du ressort du tribunal de grande instance était fixé à 7.600 euros.---         ce montant de 10

ici de l’acte commis. II) Les déterministes. Depuis toujours, il y a un certains nombres de disciplines (la médecine, la sociologie…) qui essaye de découvrir les causes du crime et celles-ci sont rechercher dans la personne du délinquant. Donc, on est ici dans une optique qui change totalement : on ne regarde plus le crime commis mais dans l’optique de donner un soin au délinquant. Ici, le criminel n’est plus une personne devant être puni mais une victime de sa maladie qui nécessite un traitement

menaces envers les pays de l’Europe occidentale et les mesures nationales Il est difficile de pouvoir faire une définition du terrorisme car c’était une question d’ordre national dont chaque pays cible définissait selon le type de menace et de crime terroriste qui les touchait. Les événements terroristes durant les années 60, 70 étaient plutôt d’origine séparatiste que nous pouvions nommer « terrorisme national »[2] dont l’objectif était d'attirer l'attention sur les problèmes nationaux et d'imposer

souvenirs douloureux Violence utilisée par l’armée FRA  remet en cause les valeurs de la république 30 Glorieuses  Poursuite du dvlpt éco Présence de GDG au pvoir  explique l’oublie officielle qui enterre les évènements les + trouble du conflit (- 8 février 1962 manif au métro Charonne pour l’indépendance -17 Octobre 1961 répression d’une manif d’ALG.) pour favoriser la réconciliation nationale. Pour organiser l’oubli : 1968 + 1982  Lois d’amnistie (pardonner ; passer l’éponge sur les actes commis

affirmant l’égalité entre les hommes, l’article 2 de la DUDH de 1948 mais aussi le préambule de la Constitution de 1946 « chacun a le droit de travailler et d’obtenir un emploi ». * Il y a des textes communautaires : la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 qui pose un principe d’égalité de traitement ; l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui pose le principe de l’interdiction de toute discrimination dans l’accès aux droits fondamentaux. * Il y a des textes à valeur législative :

entreprises locales qui appartiennent à des non-résidents d’exercer une quelconque activité locale substantielle (ces entreprises peuvent en effet se voir refuser le droit de faire des affaires dans la juridiction choisie)... (Tax Justcie Network, 2005, 12-13). 2 2 cette période d’un pourcentage relativement faible à plus de 50%, bien que ces territoires ne représentent que 3% du produit mondial brut5. Cette disparité extraordinaire montre à quel point la plupart des principales entreprises

importants pour pouvoir utiliser pleinement les capacités techniques de l’Internet. Différentes technologies peuvent être utilisées aux fins d’exploitation sexuelle 6 , soit par des particuliers, pour leur 1 Voir M. FINDLAY: The Globalisation of Crime: Understanding Translational Relationships in Context (Cambridge, Cambridge University Press), [1999]. 2 See COM [2000], 757 final, Brussels, [22 November 2000]. 3 L’existence de réseaux criminels organisés a facilité le trafic des femmes; ces