Crime d'agression

ORRIGE DU COMMENTAIRE D’ARRET SUR LA GARDE A VUE CRIM. 19 OCTOBRE 2010 I – L’AFFIRMATION DU PRINCIPE DU DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT EN GARDE A VUE A.LE PRINCIPE DU DROIT A L’ASSISTANCE DE L’AVOCAT DES LE DEBUT DE LA GARDE A VUE «  toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier (….) de l’assistance d’un avocat 1/ Rappel a)Du droit français textes du CPP Décisions du CC, et

une ordonnance de règlement du dossier (ou « de clôture ») motivée : - de non-lieu : motivée en fait ou en droit - de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police (délit ou contravention) - de mise en accusation devant la cour d’assises (crime) B/ CONTROLE 1) Par les Parties -Le Procureur de la République : peut demander des actes précis, peut exiger la communication du dossier à tout moment et faire appel de toutes les ordonnances du JI et du JLD Le MEE et la PC : peuvent

battery Coups et blessures Battery Coups et blessures, porter des coups et blessures Battery, to beat up (V) Cour des petites plaintes Small Claims Crainte de préjudice Fear of prejudice Crime Criminal (n.) Crime Felony Crime haineux Hate-crime Crime juvénile Youthful crime Crimes involontaires Negligent crimes Criminel Criminal (adj.) Critère objectif de causalité Objective test of causation Culpabilité Guilt Culpabilité comparative Relative culpability Curateur

personne qui subit le méfait
- Le méfait : crime, vol, événement mystérieux et désagréable
- Le mobile : raison pour laquelle le méfait a été commis (argent, amour, vol, ambition, vengeance, éliminer un témoin gênant)
- La manière dont le méfait a été commis : (lieu, heure, arme, etc)
- Le brouillage des pistes : la manière dont le coupable a brouillé les pistes pour éviter d’être accusé (déguisement du malfaiteur, faux indices, etc)
- La scène du crime : l’endroit où le méfait a été commis et les

infraction mais dont le résultat voulu par son auteur ne s'est pas réalisé. La tentative est punissable s'il y a eu un commencement d'exécution et une absence de désistement. Le droit pénal peut incriminer à un stade plus ou moins avancé du chemin du crime(iter criminis) et son choix dépend de la politique criminelle du législateur. Un conflit heurte la protection de la société et le respect des libertés individuelles. On a donc vu se développer deux conceptions, celle objective (classique)et celle subjective

sa sévérité, est donc - on le voit - largement remise en cause. L’idée est certes toujours l’intimidation collective comme forme de prévention générale, la fonction de la peine étant exclusivement utilitaire, le châtiment permettant de prévenir le crime par la crainte qu’il suscite chez les individus. Mais l’idée de sévérité privilégiée par le philosophe Anglais Bentham dans son Traité de législation civile et pénale, mais surtout dans son Traité des peines et des récompenses est reprise par les codificateurs

contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs dès lors que cette mesure constitue l’unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs suivants :  « 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant

complicité si infraction est le fait de plusieurs individus, notion de participation criminelle. participation criminelle regroupe plusieurs situations bien distinctes : sans entente préalable plusieurs personnes commettent l'infraction. C'est le "crime des foules" aucune disposition particulière dans Code pénal membre du groupe ne peut être condamné qu'en raison de sa participation et dans la mesure de sa responsabilité individuelle ex: manifestants commettent des violences résultat d'une

rassemblant essentiellement les crimes terroristes, les crimes affectant le droit à la vie et à l’intégrité physique des personnes, le recours aux moyens de torture, ou le fait de commettre des actes barbares pour accomplir un acte considéré comme étant un crime , la provocation d’incendie, la destruction en plus des crimes et des délits contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat, ainsi que les crimes commis par les fonctionnaires contre l’ordre public... Le deuxième ensemble concerne les crimes

L’évolution de la délinquance juvénile en France Laurent MUCCHIELLI, Sociologue, chercheur au CNRS, enseignant à l’Université Versailles Saint-Quentin en Yvelines, directeur du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP, www.cesdip.com). Auteur de nombreux travaux sur la sociologie de la délinquance, sur les politiques de sécurité et de prévention ainsi que sur les émeutes urbaines. Texte communiqué à partir de la rencontre-débat du 15 Avril 2007 : Bandes