Criminelle 2 Octobre 1996

2/6 L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 juin 1991 rappel notamment que pour caractériser l'abus de bien sociaux, le dirigeant doit opérer un usage des biens, du crédit, des voix de la société qui porte atteinte aux intérêts de la société. Dans un arrêt d'espèce rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 avril 1992 dans l'affaire «Carpaye», les juges de cassation

BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux GAUVARD Claude, La France au Moyen Âge du Ve au XVe siècle, Paris, PUF, 1996 MINOIS Georges, La guerre de Cent Ans. Naissance de deux nations, Paris, Perrin, 2008 MINOIS Georges, Charles VII : un roi shakespearien, Paris, Perrin, 2005 Ouvrages spécifiques GUILLOT Olivier, RIGAUDIÈRE Albert & SASSIER Yves, Pouvoirs et institutions dans la France médiévale, tome 2, Des temps féodaux aux temps de l'État, Paris, Armand Colin, 1994 POUMARÈDE Jacques & THOMAS Jack

les personnes morales sera consacrée à l'article 121-2 du code pénal en 1994. Cette évolution sera suivie de plusieurs réformes législatives qui feront évoluer la responsabilité de la personne, qui permettront d'engager plus facilement celle -ci. C'est dans un arrêt de la cour de cassation chambre criminelle du 15 février 2011 que celle -ci se trouve en présence d'une infraction qui pourrait être imputable à une personne morale. Le 12 Octobre 2006, un accident survient sur un chantier de la SNCF

criminologie. Elles cherchent à apporter d'autres réponses au phénomène criminel. Ces disciplines se posent en alternatives du droit pénal. Il existe des mouvements abolitionnistes notamment en ce qui concerne la prison. La criminalité, objet du droit pénal, se partage entre ces différentes disciplines. Nous allons démontrer ce que le droit pénal a d'original. I) L'évolution du droit pénal Le phénomène criminel est aussi ancien que les toutes premières civilisations. Il semblerait

première pour M. Ward. En effet, il avait déjà réussi pareil coup en 1996 en amassant 300'000 tonnes de fèves, l’équivalent de 10% de la récolte annuelle. 2002 lui permit de refaire d’énormes profits en ayant pressenti la crise profonde que traversait la Côte d’Ivoire (tant au niveau des récoltes que politiquement), premier producteur mondial de fèves. En ayant acquis 148'000 tonnes à 1000£ en janvier et en la revendant 1600£ en octobre de cette année-là, il retira un profit brut de 88'800'000 £ !

survient après l’écoulement d’un certain temps fixé par loi en fonction de la nature de l’infraction ou de la peine et à certaines conditions. La prescription de l’action publique est régie par les articles 637, 638 et 640 du Code d’instruction criminelle. Elle est de 10 ans pour les crimes, de 5 ans pour les délits et d’une année pour les contraventions. En principe elle commence à courir le jour de la commission de l’infraction et est acquise lorsqu’aucun acte d’instruction ou de poursuites n’a

certains analystes, le terme blanchiment nous renvoi aux Etats-Unis durant les années 20, à l’époque de la prohibition où les mafieux utilisaient des entreprises de nettoyage de voitures ou des laveries automatiques dans le but de mêler leurs recettes criminelles, provenant notamment de la contrebande d’alcool, aux profit légalement obtenus. Le phénomène a considérablement évolué : « la croissance exponentielle de la narcoéconomie à partir des années soixante-dix puis de la corruption à partir des années

a Paris. L’assassinat, le 2 novembre 2004, du cinéaste Theo Van Gogh, auteur d’un film contesté sur l’Islam, a modifié la donne. D’autant que les sept ressortissants hollandais, d’origine marocaine et algérienne, qui ont été interpellés le 15 octobre 2005, préparaient une série d’attentats. Parmi eux figuraient plusieurs proches de Mustafa Bouyeri, le meurtrier du cinéaste Theo Van Gogh. La France a vu la menace se perpétuer contre son territoire, même si depuis 1996 (attentat a la station RER

* Séance 2. Le dualisme juridictionnel : les règles de répartition des compétences TC, 8 avril 1935, Action française Autorité incompétente et donc la décision en elle-même est constitutive d’une voie de fait car ce pouvoir n’était pas accordé à l’administration. De plus, les conditions de l’exécution matérielle étaient irrégulières. * Voie de fait : décision de l’administration portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. TC, 23 octobre 2000, Boussabar

Robert Badinter est principalement connu pour son combat contre la peine de mort, dont il a obtenu l'abolition en France en 1981 en tant que Garde des Sceaux. De 1972 à 1980, ce militant abolitionniste s’est illustré comme avocat dans des affaires criminelles où se posait la question de la peine de mort. Nommé ministre de la Justice en 1981, il a présenté et soutenu devant le Parlement le projet d'abolition de la peine de mort en France. S’exprimant à la tribune de l'Assemblée nationale le 17 septembre