Criminelle 21 Juin 2011

imprimée reproduite sur Internet (livre, article ou autres)....................................... 20  Entrevue ............................................................................................................................................. 21  Document audiovisuel et électronique ............................................................................................. 22  XI- ANNEXES ..................................................................................................

on reproche de ne pas avoir de liens suffisant avee la carte adm -> éloigne certaine judiciables = risque de dépense supplémentair + risque de ralentissement des dossiers * Après réforme judiciaire-> 23 TGI devait être supprimé mais seul 21 car regroupement de 2 TGI pr les regrouper * Today 160: TGI * Voir page 6 * TGI de Paris devait changer d implantation * Plais de justice : cour de cassation cour d'appel + TGI * A la tête de chaque TGI on trouve un psdt : qui

des paris C- Pari et jeu d’argent : évolutions 1) Vers une évolution des pratiques 2) Vers une pratique déviante des paris 3) Le retour des jeux d’argent autorisés Deuxième partie : Fonctionnement, acteurs et législation................. Page 21 A- Fonctionnement des paris en ligne 1) Les différentes cotes en vigueur 2) Le choix des cotes B- Les principaux acteurs des paris sportifs 1) Bwin 2) Betclic 3) Le leader français : la Française des Jeux C- Quelques chiffres sur l’argent des

cet  enfant  mort  né.   o Nécessite  un  certificat  médical  comportant  :   § La  date   § L’heure   § Le  lieu  d’accouchement.           Charles Hutin 20/9/12 14:00 Comment [21]:   Article  79-­‐1(al-­‐1)  du  code  civil  :  Lorsqu'un   enfant  est  décédé  avant  que  sa  naissance  ait   été  déclarée  à  l'état  civil,  l'officier  de  l'état   civil

Commentaire d’arrêt : « carré d’as » Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 17 février 2010par la chambre criminelle de la cour de cassation. C’est un arrêt de rejet portant sur l’application de la loi pénale française dans l’espace. Il s’agit d’appliquer la loi en fonction des nationalités des victimes ou des fautifs et en fonction de l’état dans lequel l’infraction est commise. En l’espèce, le 2 septembre 2008, un voilier français nommé « carré d’as » est attaqué dans les eaux internationales

objectivement vraisemblable. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la chambre criminelle en date du 9 janvier 1990. La définition donne un deuxième élément du caractère de flagrance : une infraction dont la commission est d’une antériorité récente. On distingue ainsi deux types d’infraction flagrante selon l’art 53 al 1 du CPP : l’infraction flagrante au sens stricte et l’infraction réputée flagrante. Jusqu’à la loi du 23 juin 1999, il y avait un troisième cas de flagrance : l’infraction assimilée à

partie d’une bande de malfaiteurs est une opération de police judiciaire (CE, 11 mai 1951, Baud ). A l’inverse, une opération n’ayant pas pour objet la recherche d’un délit est une opération de police administrative (TC, 7 juin 1951, Dame Noualek ). Ce critère finaliste, qui est parfois malmené par les faits, demeure pourtant mobilisé par la jurisprudence administrative (TC, 5 décembre 1977, Dlle Motsch  ; TC, 29 octobre

d’investigation, de poursuite et de jugement des actes terroristes ou suspectés de rentrer dans ce cadre. 4 Voir notamment Jolyon Ford, African counter-terrorism legal frameworks a decade after 2001, Institute for Security Studies, Monograph 177, March 2011. http://www.issafrica.org/uploads/Mono177.pdf; United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), A Review 1 Menace terroriste en Afrique de l’Ouest: Etat des réponses nationales, régionales et internationales ote d’analyse n° 13, septembre 2012

sicilienne a fait en 50. Son extraordinaire développement ne se résume qu'a ce simple constat. Elle s’est étendue à travers le monde comme une trainée de poudre et s'est même mise en concurrence avec d' autres groupes criminels. On comptait en 1995 plus de 1 300 organisations criminelles dans la Fédération russe . Selon une étude publiée par l'Académie des sciences de Russie, le crime organisé contrôlait alors 40 % de l'économie, la moitié du parc immobilier commercial de Moscou, les deux tiers des

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements réprimés