Criminelle 4 Mai 2000

passeurs et le crime organisé, en particulier le trafic de drogue. Mais ce qui soulève le plus l’indignation des citoyens, c’est que l’on abuse ainsi sans gêne de notre hospitalité ». Source : Discours du Conseiller fédéral Christoph Blocher, le 30 mai 2006 à l’assemblée des délégués de GastroSuisse à Zürich. Les faits Source : Statistique Office Fédéral de la Comme le montre le graphique ci-dessus, les dépenses pour l’aide sociale ont triplé depuis les années 1990 jusqu’en 2005

«Poenalia sunt restringenda» (les textes pénaux sont d’application stricte, cf art. 111-4 du Code Pénal) En droit pénal, la qualification pénale constitue l’opération par laquelle un juge va tenter d’établir si des faits particuliers reprochés entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. La qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair («nullum

notion de dol éventuel. La mise en danger délibérée de la personne d’autrui devient alors tantôt une circonstance aggravante des atteintes involontaires à la personne d’autrui ou détériorations involontaires du bien d’autrui. La loi 1996 La loi du 13 mai 1996 apportait d’importantes restrictions à la définition traditionnelle de la faute d’imprudence et créait un chapitre spécial sur la responsabilité des élus dans le code général des collectivités territoriales. En effet la pénalisation croissante

contribution à un débat qui reste ouvert. Tel est le cas de la mort d’un fœtus occasionné par l’intervention d’un tiers. La Cour de cassation, à travers l’arrêt du 25 juin 2002, s’est prononcée sur cette question en interprétant au vu des articles 111-4 et 221-6. Les faits Le ministère public poursuit les prévenus. Poursuivis pour homicide involontaire sur le fondement de l’article 221-6. Le médecin fut relaxé par le tribunal correctionnel. La sage femme est condamnée. Un appel est interjeté. La

pas toujours celles du droit commun pénal. Certes les délits sont contenus dans les lois comme les autres délits. Mais en droit des affaires il existe un droit communautaire (de l’Union européenne) et celui-ci prime le droit interne. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 22 octobre 1970 dans la célèbre affaire des Fils d’Henri Ramel. Plus récemment, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt remarqué le 13 octobre 2005 dont le principe est celui-ci

| | | |atteinte à la dignité de la personne humaine ». | | |Arrêt de la Cour de Cassation du 20 décembre 2000 « affaire Erignac » |« Et attendu qu’ayant retenu que la photographie publiée représentait | | | |distinctement le corps et le visage du préfet

Il y a eu un revirement de jurisprudence de la chambre criminelle qui s’est alignée sur la jurisprudence de la chambre sociale : le salarié peut produire en justice dans le cadre de l’instance prud’homale des documents de l’entreprise sans encourir des poursuites pour vol, dès lors qu’il en a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et que ces documents sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense, Crim. 11 mai 2004, deux arrêts. • Le législateur peut exceptionnellement

code pénal de 1992 a introduit la responsabilité pénale des personnes morales dans son article 121-2. L’article 121-2 dispose que « Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des article 121-4 et 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles

attaques verbales, les cris et les railleries. Utiliser la critique, les menaces verbales, l'isolation sociale, l'intimidation ou l'exploitation dans le but de dominer une autre personne sont d'autres formes de violence psychologique. Le harcèlement criminel peut comprendre la menace exercée sur une personne, ou ses proches, endommager leurs possessions ou blesser leur animal de compagnie3. La violence économique ou financière inclut le vol ou la fraude à l'encontre d'un partenaire4. Retenir l'argent

générateur de cette obligation. En effet, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation (Cass. soc., 27 mai 1997, no 96-60.239, Bull. civ. V, no 194). L'obligation de négocier s'applique aussi lorsqu'un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 412-11 du Code