Criminelle 4 Mai 2000

dépassé les attentes du fait de la responsabilité du fait d’autrui. Section 1. Les hypothèses spéciales visées par le Code civil §1. La responsabilité des parents du fait de leur enfant Cette responsabilité résulte des alinéas 4 et 7 de l’article 1384. L’alinéa 4 dispose que le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Le texte dans sa formulation ancienne parlait de droit de garde

Travail Personnel Encadré - TPE « La mafia italienne » I°) L’HISTORIQUE DE LA MAFIA A ) L’organisation de la mafia italienne 1°) La ‘Ndrangheta calabraise 2°) La Cosa Nostra sicilienne 3°) La Camorra napolitaine 4°) La Sacra Corona Unita (SCU) des Pouilles B ) Le « modèle » mafia 1°) Les modalités d’action de la mafia 2°) La mafia, un pouvoir légitime? 3°) Le modèle d’organisation mafieux et ses valeurs II°) LES CONNIVENCES POLITIQUES ET RELIGIEUSES A ) La mafia

particularisme – certains diront la marginalisation - du droit douanier. De la contrebande traditionnelle on est passé à des activités certes plus dangereuses comme l’invasion des stupéfiants, la prolifération des armes, le blanchiment toutes catégories criminelles confondues, etc. Dans ces conditions, l’efficacité de la recherche des preuves, affirme la douane, ne peut s’accommoder des procédures habituelles. Aujourd’hui coexistent donc plusieurs systèmes de preuves tous conçus pour l’efficacité de la répression

correctionnel → Saisine du tribunal de police ou correctionnel → Procédures simplifiés → Ordonnance pénale → Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité →Juge d'instruction La Procédure pénale a 4 trait principaux : ⁃ Elle est chargé de concilier l'intérêt général et les intérêts personnels. Elle doit concilier la liberté des individus et la sécurité de la société. ⁃ ⁃ Elle est constamment à la recherche d'un équilibre entre les deux

TABLE DES MATIERES RESUME ET DESCRIPTEURS.........................................................1 METHODOLOGIE..........................................................................4 1. Stratégie de recherche 4 1.1. Nature de la recherche................................................................4 1.2. Choix des mots-clés....................................................................5 2. Sources utilisées 8 2.1. LES CATALOGUES COLLECTIFS.....................................

Sujet : Commentaire d’arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2012, pourvoi n° 11-86857. (Semestre 4 Séance 5) En principe, lorsqu’un individu commet un fait dommageable qui porte préjudice à autrui, sa responsabilité personnelle peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Cependant, il existe certains cas dans lesquels la charge de la responsabilité d’un individu peut-être reportée sur un tiers. La victime du dommage peut alors

à la dignité de la personne.Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Convention Européenne des Droits de l'Homme

enfants et de son épouse, et condamne l’Etablissement national des invalides de la Marine à lui verser ladite bonification à partir de cette date. Document 3 Il s’agit d’un arrêt d’annulation partielle de la chambre criminelle de la Cour de cassation , datant du mardi 5 Septembre 2000. Les faits : La patiente Y a été admise au service de réanimation neuro respiratoire d’un centre hospitalier universitaire alors qu’elle se trouvait dans le coma en raison d’une méningo-encéphalite grave. M. X, chef

L’interprétation stricte de la loi pénale Présentation : Le principe de la légalité criminelle signifie que la loi et le règlement sont, chacun dans son domaine, exclusivement compétents pour la détermination des infractions. Dès lors, le juge chargé d’appliquer la loi doit s’interdire tout rôle créateur en ajoutant à la loi. Cependant, si la jurisprudence n’est pas une source du droit pénal, une loi pénale ne peut être considérée indépendamment de son interprétation par le juge. La Cour européenne

d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44