Crimée

plus communément appelée enquête de flagrant délit ou enquête de flagrance. Il est à noter que le terme "délit" est pris ici dans un sens très général. En fait, le texte vise les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement.La procédure de crime ou de délit flagrant procure à l’OPJ des pouvoirs particuliers en vue de lui permettre : * De constater sur le champ une infraction qui a provoqué un choc émotif au sein de la société * de rassembler les preuves encore « fraîches » * de confondre

et quels sont les droits de ces personnes ? A . Catégories de gardés à vue Les majeurs : toute personne peut être placée en garde à vue, s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. - le témoin est la personne à l'encontre de laquelle « il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction » (art. 62 du CPP). Il ne peut donc être retenu

ce que la correctionnalisation judiciaire ? - La pratique de la correctionnalisation judiciaire s’est développée à partir du 19ème siècle. Cette pratique consiste à soumettre un crime à un Tribunal Correctionnel, en ne retenant qu’une qualification correctionnelle. Le juge peut « oublier » un élément constitutif du crime (écarter des éléments matériels ou une composante de l’élément moral). Par exemple, requalifier un viol en agression sexuelle en dissimulant l’acte de pénétration. - Dans ce cas

d’orgueil et d’audace ! Ses yeux ne sont que feu ; ses regards, que menace ! Gardes, empêchez-la de s’approcher de moi. Va, purge mes États d’un monstre tel que toi ; Délivre mes sujets et moi-même de crainte. Médée De quoi m’accuse-t-on ? Quel crime, quelle plainte Pour mon bannissement vous donne tant d’ardeur ? Créon Ah ! l’innocence même, et la même candeur ! Médée est un miroir de vertu signalée : Quelle inhumanité de l’avoir exilée ! Barbare, as-tu si tôt oublié tant d’horreurs ? Repasse

avait, lorsqu’il écrit le livre sur lequel on va s’appuyer, occupé les fonctions de juge d’instruction, de procureur et, en tant que conseiller à la Cour, il avait présidé la Cour d’assises. Il se nomme Louis Proal et son livre s’intitule sobrement Le crime et la peine6. C’est un gros livre de 540 pages, écrit par un homme très cultivé, d’une culture classique et contemporaine, philosophique et scientifique, très au fait des évolutions de la pensée pourtant foisonnantes à cette époque, et qui se revendique

le « droit de vengeance » appelé plus communément le principe de « talion ». Désormais la vengeance n’est plus privée mais devient publique. On ne se venge plus pour nous même car la société est la pour infliger des châtiments différents selon le crime qui a été commis. Il débute son essai en analysant l’Ancien Testament. En effet, au temps des Patriarches il n’y avait ni peuple, ni état mais seulement une grande famille. Le chef du clan, était maitre de la vie et de la mort des membres du groupe

Durkheim le crime est inévitable. b) De même que les sanctions changent, de nouveaux délits apparaissent. Ayant parlé d’Emile Durkheim précédemment, nous allons nous appuyer sur un de ses extrait du livre Les règles de la méthode sociologique qui présente le crime comme étant un fait normal. Dans son texte, le sociologue annonce que le crime est indispensable et inévitable. C’est ce dernier caractère que nous retiendrons pour expliquer la création de nouveaux délits. Selon lui, le crime est inévitable

nnocente -          elle n'a nuit à personne -          son action a été utile et bienfaisante ž       gradation : passage de l'innocence à l'utilité de son action   Question oratoire "Est-ce un crime que d'augmenter les sujets de Sa Majesté dans une nouvelle contrée qui manque d'habitants?" ž       justice injuste qui condamne une mère prodigue   début p.68 : autoportrait élogieux Bonne mère, soucieuse de ses enfants dimension pathétique "j'ai mis cinq beaux enfants… ôté les moyens"

réservée à certains délits fixés par des lois spéciales. Il faut donc une loi prévoyant une action possible devant un jury permanent et il y a autant de catégories d’infractions visées que de quaestiones perpetuae. De plus, la loi fixe aussi la peine de crime prévu. C’est un système de légalité stricte au niveau de l’incrimination et au niveau de la peine. Le premier de ces jurys permanents fut créé en 149 avant JC. Pour réprimer des exactions commises par les gouverneurs sur leurs administrés provinciaux

appliquer un texte. Le choix de celui-ci constitue l'opération de qualification. Elle est fondamentale, car, de celle-ci va découler, s'il y a lieu, le chef de mise en examen pour un crime, un délit ou une contravention. De la qualification de l'infraction va donc résulter le type de peine applicable : la réclusion en cas de crime, l'emprisonnement en cas de délit, l'amende en cas de contravention. Lors de cette opération de qualification, deux grands problèmes se présentent : - Le concours idéal de