Cumul D Activité Fonction Publique

structurel (PAS), soutenu par le Fond monétaire international et la Banque mondiale, se sont traduites par un désengagement progressif de l’Etat, et par des vagues successives de privatisation d’entreprises publiques entraînant un rétablissement des grands équilibres au niveau des finances publiques et de la balance des paiements. Le Maroc est un marché émergeant mais avec une économie contrainte. En 1999, le PIB/tête a atteint 1.230 US$. L’enquête sur le niveau de vie des ménages de 1998/1999 a établi

1) Droit public ; - droit constitutionnel, droit administratif ... 2) Droit privé ; - droit commercial, droit du travail… Le droit pénal est un droit hybride car il est à la frontière du droit public et du droit privé Le droit pénal à pour fonction essentielle de réprimer et d’assurer la protection de la société, c’est pour cela qu’on le rattache au droit public, il est également lié au droit privé car il a des répercutions sur le droit et les libertés des personnes. III – Sources : d’où

forte à la notion de territoire, tout en introduisant la notion d’innovation propre aux clusters « à l’anglo-saxonne ». [] Bénéficiant de subventions publiques et d'un régime fiscal particulier, ils doivent rendre l'économie plus compétitive, tout en luttant contre les délocalisations, créer des emplois, rapprocher la recherche privée et publique et développer certaines zones en difficulté. On distingue les pôles de compétitivité mondiaux (ou à vocation mondiale) des pôles d'envergure nationale

des DIREN, DRE et DRIRE et sont chargées d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'État en matière :de changements climatiques, de biodiversité, de construction, d'urbanisme, d'infrastructures de transport, d'énergie, de sécurité des activités industrielles,de prévention des pollutions. Dans la région, sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département et des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'État, la direction

1 L’accès a l’emploi L’accès a une activités professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’applique aux personnes qui exercent une activités professionnelle quel que soit leur statut. Cette activité peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadré par le législateur : la salariat, la fonction publique et le travail indépendant. Les principes communautaires et constitutionnels : -Liberté de circulation : _ Droit de rechercher un emploi

relations juridiques liées au travail salarié. La relation de travail matérialisé par un contrat suppose la subordination juridique et confere la qualité de salarié. En principe : droit du travail que pour relation travail privée ( car sinon fonction publique = droit public) Mais exception : - Les EPIC (entreprise public du secteur public mais regimE droit privée) Entreprise a statut (sncf,edf) applicable la ou prévue par la loi. Un droit parfois inefficace (surtout par le passer) égalité

gestion des établissements culturels. La nomination du directeur est d’ailleurs faite par des élus locaux, voir du ministère car il s’agit d’un poste de la fonction publique. On trouve trois grands types d’enjeux que doivent atteindre la direction : - Créer et diffuser des produits culturels - Attirer, éduquer et satisfaire le publique - Assurer la survie de la structure Tout d’abord les établissements culturels ont pour mission la création et la diffusion d’œuvres artistique

III– L’ENSEIGNANT FONCTIONNAIRE D’ETAT Il y a trois fonctions publiques en France, la fonction publique de l’Etat (FTE), celle des collectivités territoriales (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Dans les EPLE, cohabitent des agents appartenant à deux de ces fonctions publiques puisque les TOS ont été récemment transférés aux collectivités locales, alors que l’essentiel des personnels titulaires relève de la fonction publique de l’Etat, cela est notamment la situation ordinaire des

exigence de pluralisme poli + financement des PP + préciser leurs statuts pour améliorer leurs fonctionnement (ester en justice, créer et gérer un journal). Statut des représentants: inscription du principe de parité dans la C en 1999 + limitation du cumul des mandats en 85 + principe de transparence du patrimoine. Réglementation des campagnes électorales: adoption de nvelles règles en recherchant la sincérité et la loyauté de la C: 4 types de réglementations: utilisation des moyens audiovisuels + imposition

décision publiée au bulletin, et rédigée dans des termes généraux, revête une importance certaine applicable de manière étendue. Par ailleurs, elle témoigne, une nouvelle fois, de la versatilité de la jurisprudence en matière d’autorisation de cumul de fonctions par les magistrats ; laquelle n’est pas sanctionnable au titre de la partialité de la juridiction dans tous les cas. Au nom des valeurs républicaines, la Cour de cassation rappel à nouveau l’exigence d’impartialité de la juridiction statuant