Cumul D Activité Fonction Publique

tribunal des conflits du 8 février 1873. Cet arrêt est à l’origine d’un accident causé par un agent de l’Etat, le tribunal des conflits a rendu un arrêt de principe autour de 2 grandes idées : Le droit civil est inapplicable à l’action des personnes publiques car son action se caractérise par des rapports de droit inégalitaire pour cause d’intérêt général qui est le but du service public. L’administration obéit pour ses raisons à des règles propres, distinctes des règles de droit privé. La spécificité

CHAPITRE 1 : LES REGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE INTRODUCTION : Lorsque l’on a une activité professionnelle, différents statuts sont possibles : salarié, fonctionnaire ou indépendant. Il n’y a, dans le secteur privé, que des indépendants et des salariés. Un plombier sera généralement indépendant, mais il peut travailler au service d’une entreprise telle que “SOS-dépannage” dont il sera le salarié. Un artiste peintre pourra être salarié s’il travaille pour le compte d’une galerie

d'institutions, d'organes, ou d'agents publics, qui sont chargés de réaliser les intervention de la puissance publique. Ex : on parlera alors d'administration communale, en désignant par là le maire, organe exécutif, le conseil municipal, organe délibérant et les agents publics. Paragraphe 1 – La notion fonctionnelle de l'administration, la fonction administrative 1 – Le but de la fonction administrative Le but normal de l'action des particuliers est la poursuite d'un avantage personnel. Certes

l’intervention de l’Etat, l’économie publique ? Cette analyse économique se concentre sur deux points principaux : - L’analyse du rôle et du comportement de l’Etat (Décideurs politiques ou fonctionnaires). - L’influence de l’Etat sur l’activité économique nationale Jusqu’à l’entre deux guerres, la conception la plus étendue de l’intervention de l’Etat, était celle prônée par les libéraux, qui prônaient et encourageaient un rôle minimalistes pour la puissance publique. Le rôle de l’Etat devait

traditionnellement la journée internationale des femmes et régulièrement, une fois par an donc, l’opinion publique s’étonne des statistiques qui mesurent l’inégalité de fait qui existe entre hommes et femmes, que ce soit dans les sphères publiques des lieux de travail et de pouvoir ou dans la sphère privée du ménage. I. La place des femmes dans le monde du travail Depuis 1965, les femmes peuvent exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur époux. Malgré l’évolution des mœurs, très nettes

  Chapitre I : le commerçant :   On oppose le commerçant à toutes les autres personnes ayant une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société!    Section 1) les conditions

définition donné par l’O.M.S (Organisation Mondiale de la Santé) , dite de Woods, nom de l’auteur de la recherche. Philippe Wood définit le handicap par une articulation de 3 éléments fondamentaux : * Une déficience en rapport avec les organes et les fonctions. (On parle là des atteintes au niveau du corps) * Une incapacité en rapport avec les gestes et actes élémentaires de la vie ordinaire. (On parle là des atteintes au niveau des habiletés) * Un désavantage en rapport aux limitations quant à

Exploitation d’une documentation économique :L’eau, un bien public mondial ? 1- Selon Charles KINDLEBERGER , la définition et les critères d’un bien public se définissent comme suit : En économie publique, un bien collectif est défini à partir de sa consommation collective et possède deux Caractéristiques : La non rivalité d’usage et la non-exclusion, c’est-à-dire qu’un bien peut être consommé simultanément par un ensemble d’individus sans que la qualité et la quantité bénéficiant à une

manière suivante « la liberté et la volonté d’entreprendre sont le fondement des activités commerciales et artisanales » ce principe de liberté, de commerce et d’industrie, a été érigé au rang de principe générale du droit par le conseille d’état, le conseil constitutionnelle lui a reconnu dès 1982, une valeur constitutionnelle. L’activité commerciale peut effectivement être exercé librement, il en va différemment d’une activité artisanale ou agricole d’ailleurs, lesquelles sont soumis à une obligation

ainsi que des banques centrales dans le financement des banques ont accéléré l’émergence de normes de comptabilité publique. En effet la situation a soulevée d’avantage la nécessité accrue de bonne gouvernance et de délimitation des responsabilités dans le secteur public d’où, l’apparition des IPSAS. En Tunisie, et dans un contexte de refonte du système de la comptabilité publique et son harmonisation avec les normes internationales, la loi de finance pour la gestion de 2014 dans sont 87ème article