Cumul Mandat Fonctionnaire

découpage du décret du 2 juin 1960 pour les besoins de l'E (régions circonscriptions). 2) Les CT à statut dérogatoire. - les collectivités à statut particulier : - Paris : pas une commune ni un dépt, une collectivité à Statut particulier (cumul = important). La Loi du 10 Juillet 1964 portant réorg° de la région parisienne a fait de Paris une collectivité ayant des compétences de nature communale et déptale. La Loi du 31 Décembre 1975 porte réforme du régime administratif de la ville de Paris

suspension du paiement de ses indemnités journalières. Un contrôle peut être effectué par : • les médecins conseils de l’assurance maladie (salariés de droit privé) ; • des médecins agréés (agents de droit public); • des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs. Selon le code de déontologie médicale, le médecin de contrôle : • ne peut pas être le médecin traitant du patient contrôlé ; • doit être totalement objectif dans ses conclusions ; • ne doit pas s'immiscer dans le traitement

publics à titre personnels (individuels, comme les fonctionnaires) qui pouvaient voir leur responsabilité personnelle engagée devant le juge judiciaires. C’est pour cette raison que l’on a voulu protéger le plus rapidement possible. Sous l’ancien régime, le roi avait un droit d’évocation, il autorisait la poursuite des fonctionnaires, ce droit a été supprimé à la révolution ; à la révolution on a instauré le système de la garantie du fonctionnaire. C’était l’objet de l’article 75 de la constitution

pauvres du pays. Le parti au pouvoir tenterait notamment de rallier plus de sympathisants dans le monde rural, où il n’est pas très populaire. Une autre conséquence serait une hausse de la corruption au sein de l’administration publique, où des fonctionnaires auront recours à la corruption pour compenser le manque à gagner, quand l’Etat lèvera les subventions sur les produits de base. La réforme de la caisse de compensation devrait mener le gouvernement à accorder progressivement des subventions directes

n’a pas d’attributions administratives distinctes de celles confiées au premier ministre et aux ministres. Sur le plan administratif, le président de la république a pour attribution principale la nomination en conseil des ministres des hauts fonctionnaires. Le premier ministre dirige l’action du gouvernement, il assure l’exécution des lois, il exerce le pouvoir règlementaire général. Les ministres - en tant que membres du gouvernement participent à l’action collégiale du gouvernement. en tant

(Président de la République) 4 - le septennat n’a plus un caractère personnel : l’amendement Wallon n’évoque pas la personne du Maréchal de Mac Mahon. La présidence pourrait donc être attribuée pour sept ans à une autre personne au terme du mandat du Maréchal. - les principales institutions du futur régime seront le Président de la République d’une part et un Parlement bicaméral d’autre part. L’existence d’une seconde chambre (Sénat) est la contrepartie exigée par les monarchistes pour leur

mercredi à l'Assemblée Le Sénat français a voté vendredi la réforme des retraites qui provoque depuis la rentrée un massif mouvement de contestation et de grèves, générant d'importantes pénuries de carburant et constituant la plus grande crise du mandat de Nicolas Sarkozy. Le gouvernement compte sur les

pouvoir politique. Exemple : La question de l’évaluation des politiques publiques. Ces questions sont souvent dans «  les mains » de l’administration locale ou territoriale. - 3ème raison : Il y a de nombreuses garanties qui sont accordées aux fonctionnaires (les agents de l’Etat …) grâce à la fonction publique. Il y a plus de 5 000 000 d’agents dont 1 800 000 d’agents territoriaux. Certaines garanties sont importantes comme le droit de grève, la liberté syndicale mais il y en a bien d’autres … Tant

publique traduit une rupture d’égalité entre l’Etat et le citoyen, ce qui manifeste par l’établissement de rapports fortement hiérarchisés. De ce pont de vue, le fonctionnaire est tenu au respect des principes en vigueur dans l’armée et que sont : la discipline, l’obéissance et la loyauté. Par ailleurs, l’acte qui lie le fonctionnaire à l’Administration est un statut dont les dispositions s’appliquent d’office à l’agent sans le consentement de celui – ci. Quant à la conception américaine, elle

des ministres... tout cela constitue la trame parlementaire du régime. Une trame génétiquement modifiée car d'emblée, le président de la république n’a plus avoir avec un chef d’état d’un régime parlementaire ou il rendrait une fonction purement fonctionnaire à On est d’autant plus troublés que sur cette trame parlementaire modifiée, apparaît cette désorientation qui ressemble à un régime parlementaire rien que parce que le parlement français est plus faible que le congrès américain, depuis 1958 :