Cumul Mandat Social

moitié du capital 44 La transformation et la dissolution 44 La transformation 44 La dissolution 44 La SAS 44 La constitution de la SAS 45 Le fonctionnement de la SAS 45 La direction et l’administration 45 Les statuts juridiques, fiscaux et sociaux des organes de direction 45 Pouvoir des organes de direction 46 La surveillance des organes de direction 46 Les décisions collectives 46 Modalités d’exercice du droit de vote 46 Règle de calcul des majorités 47 Politique de l’actionnariat dans

catégories concernant : * Associés * Objet social * Capital social L’objet social On parle d’un principe de liberté, cependant certains secteurs sont fermés (Assurance, bureau de tabacs (Ent. Indiv. Ou SNC), professions libérales vers la SELARL ou sté civile. Dans la SNC la notion d’objet social est très important car c’est l’objet social qui détermeine le pouvoir du dirigeant. En effet, le dirigeant d’une SNC n’engage pas la SNC dès lors que l’acte d’passe l’objet social. Cad que les associés de la SNC

sociétés à risques limités Titre I : La SARL et l’EURL Chapitre 2 : Le fonctionnement de la SARL Section I : La structure de la SARL 1. Les associés a) Les droits individuels des associés 1°) Le droit de céder et de transmettre ses parts sociales (rappel) 2°) Le droit à l’information b) La prise de décisions collectives 2. La gérance a) Le statut du gérant 1°) La désignation du gérant 2°) La fin de mission du gérant b) Les pouvoirs du gérant c) La responsabilité du gérant Section

de capacité varient en fonction de la forme de la société. Lorsque la société a la qualité de commerçant, un mineur ou un incapable majeur ne peut pas participer (société en nom collectif). - La société doit avoir un objet, on parle alors d’objet social de la société, cet objet doit être licite, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. - Lors de la création d’une société certaines règles de forme doivent être respectées, les associés doivent rédiger

distinguer entre : - une fonction publique nominative : règle du non cumul (ex au plan national: membre du Conseil constitutionnel ou Conseil Économique et social...; ou au plan européen, membre de la Commission...) - une fonction publique élective : règle du cumul (un ministre peut être conseiller municipal, conseiller général ou bien encore conseiller régional). Tel n’est pas le cas pour les mandats nationaux ou européens (un ministre ne peut pas être député, sénateur ou membre

tôt dans une situation de difficulté, plus l’entreprise a des chances de s’en sortir. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire. L’esprit de la loi témoigne d’une évolution importante : le débiteur n’est plus considéré comme un pestiféré, mais comme un dirigeant aux prises avec la mauvaise conjoncture de l’économie

confusion de patrimoine. Elle peut être commerciale, artisanale, ou toutes autre professions indépendantes. B- Les conséquences de la création d’une entreprise individuelle ? a- Social L’entrepreneur individuel exerce son activité à titre principale, il ne peut pas être salarié d’où une protection sociale très affaiblie, pas droit au chômage, aux congés payés, aux conditions journaliers… b- Financière Il y a confusion des patrimoines, l’entrepreneur individuel est responsable

d’un commissaire aux compte chargé d’accomplir un audit légal de manière continu et d’établir un rapport spécial lors de certaine opérations, la marque d’un formalisme lourd et d’un coût élevé. La SARL, d’apparition plus récente, n’a pas cessé de cumuler les succès et de séduire les entreprises par ses caractéristiques : 1. C’set l’outil idéal pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises à caractère familial ; 2. Elle peut ne comprendre qu’un seul associé ; 3. C’est une société d’un

l’occasion de plusieurs saisines budgétaires. Les causes de ces difficultés sont structurelles, la commune ne disposant pas des ressources suffisantes pour faire face à des dépenses supérieures à la moyenne de sa strate démographique. En 2008, le déficit cumulé représente ainsi près d’un an de ressources fiscales et ne pourra être résorbé que sur plusieurs années. A - L’appréciation de l’équilibre réel Saisie pour la première fois le 7 décembre 2006 par le préfet du Gard du budget primitif 2006 et de

libéralisme par rapport à la démocratie athénienne. Liberté des Anciens = c’est celle qui concerne des territoires, des populations, des citoyens en nombre réduit. Dans le cadre de ces sociétés, omniprésence de la guerre, très fort contrôle social et gouvernement direct du peuple. Liberté des Modernes = elle s’exprime dans des Etats modernes plus pacifiés, qui sont aussi plus peuplés. La différence réside dans la définition de ce qu’est la liberté. Pour les Anciens, elle renvoie