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Droit des entreprises en difficultés

1480 mots 6 pages
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Partie III : Le droit des entreprises en difficulté

La loi de sauvegarde des entreprises réforme en profondeur le droit des entreprises en difficulté, abrogeant ou révisant la plupart des 196 articles du Livre VI du Code de commerce.
L’idée générale qui la gouverne est que plus on intervient tôt dans une situation de difficulté, plus l’entreprise a des chances de s’en sortir.
Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire.
L’esprit de la loi témoigne d’une évolution importante : le débiteur n’est plus considéré comme un pestiféré, mais comme un dirigeant aux prises avec la mauvaise conjoncture de l’économie.
La réforme prend en compte le fait que les dirigeants malveillants sont statistiquement peu nombreux, et permet aux malchanceux d’obtenir une seconde chance.
Les six procédures inscrites dans la loi peuvent donc être réparties entre le traitement amiable (mandat ad hoc ou conciliation) et le traitement judiciaire (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée).

Les procédures collectives « tourne » autour de la notion de cessation de paiements de l’entreprise.
C’est le point clé : être ou ne pas être en cessation de paiements

Selon la loi, une entreprise se trouve en cessation de paiements lorsqu'elle est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Pour faire simple, vous êtes en cessation de paiements lorsque le cumul de vos dettes fournisseurs, fiscales et sociales excède la somme de vos comptes clients et de votre trésorerie.

I - Le traitement amiable

A- La souplesse et la confidentialité du mandat ad hoc
Objectif de cette procédure : résoudre des difficultés diverses
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