Cumul Mandat Social

de la personne morale entre patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur et son patrimoine d’activité. o Moyen de transmission de l’entreprise (idée successorale). La société, par rapport à une entreprise qui n’aurait pas la forme sociale, survit à la mort d’un associé alors que l’entreprise individuelle disparaît avec l’entrepreneur. Il faut imaginer un schéma qui ne relève pas du droit commercial mais du droit civil, plus précisément de l’immobilier. Couple

théocratique : le pouvoir est d’origine divine, théorie qui a été supplanté par les théories démocratiques de la souveraineté en occident ; le pouvoir ne vient pas de Dieu, trouve sa source dans les citoyens le mandat politique procède de l’élection. Souveraineté populaire Contrat social (acception de mise en commun de cette souveraineté), (1762), JJ Rousseau : tous les hommes naissent libres et égaux et possèdent une part de souveraineté. Pour Rousseau, l’idéal c’est l’unanimité, mais accepte

de la souveraineté nationale, puis finalement introduite dans les constitutions successives (y compris celle de 1793, par l’interdiction du mandat impératif). Cette théorie a néanmoins été critiquée par Rousseau (Contrat social, 1762), partisan de la souveraineté populaire et de la démocratie directe. La démocratie que Rousseau dessine dans le Contrat social confie le pouvoir au peuple souverain et fait des individus à la fois des citoyens et des sujets. Ce gouvernement en apparence assez proche

jours par mandat). Les frais de formation comprennent : les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires, les frais d'enseignement, la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l'élu en formation, plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demi la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.

suspension du paiement de ses indemnités journalières. Un contrôle peut être effectué par : • les médecins conseils de l’assurance maladie (salariés de droit privé) ; • des médecins agréés (agents de droit public); • des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs. Selon le code de déontologie médicale, le médecin de contrôle : • ne peut pas être le médecin traitant du patient contrôlé ; • doit être totalement objectif dans ses conclusions ; • ne doit pas s'immiscer dans le traitement

décision employeur après consultation DP et CE, même conditions d’élection que pour les DP Désigné par les DP ou les membres du CE DUREE MANDAT 4 ans renouvelables 4 ans renouvelables Au gré du syndicat Au gré du syndicat Durée du mandat DU ajustée à celle du CE 2 ans MISSION Attribution éco et prof (gestion, activité, résultat entreprise), Attribution sociales et culturelles, Négociation et conclusion de contrat intéressement et participation Présentation employeur des réclamations individuelles

décentralisées qui sont autonomes par rapport au pouvoir central qui ne peut exercer sur elle de pouvoir hiérarchique. 2 mars 82 : Charte de décentralisation, répartition des compétences. Communes : urbanisme et équipement de proximité. Départements : aide sociale et aides aux communes. Régions : aménagement du territoire, développement économique. Loi 3 février 1992 : mise en place d’un statut de l’élu. Loi 6 février 1992 : relative à l’administration territoriale de la rep : création de 2 EPCI (établissement

condamnés à mort qui réclament la grâce présidentielle. Elle entre réellement en politique en devenant ministre de la Santé publique de Valéry Giscard d'Estaing dans les gouvernements Chirac et Barre (1974-1979), fonction qu'elle cumule avec la responsabilité de la Sécurité sociale (1976), puis celle de la Famille (1978). Elle poursuit son combat pour les droits de la femme en parvenant à faire adopter, face à des parlementaires hostiles, la loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG). C’est par

contrôle de l'exécutif. Certaines des propositions du Comité ont été écartées, dont l'introduction d'une petite dose de proportionnelle à l'élection de l'Assemblée nationale, le non cumul des mandats des parlementaires ou la réforme de la représentation au Sénat. D'autres ont été ajoutées, comme la limitation à deux mandats du président de la République. Le vote final a été soumis au Congrès du Parlement français le 21 juillet 2008 et adopté à deux voix près. La presse a souligné le vote positif de

interdit le mandat interactif. Or, cette règle n’est pas suffisante car il faut éviter les conflits d’intérêt entre les activités que le parlementaire pourrait exercer. Il faut permettre à l’élu d’exercer son mandat sans craindre des poursuites pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. LA PROHIBITION DU MANDAT IMPERATIF Selon le traité de l’Union, les représentants votent individuellement et personnellement. C’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas recevoir de mandats impératifs