Curatelle

principe contracter seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes. La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. La curatelle est un régime moins strict que la tutelle, puisque le majeur n’est pas hors

prealablement hormius le cas de linteresse ou son etat rend necessaire un tne inervenetion therapeutique. Exempl issue de la loi du 4 juillet 2001 qui permet la sterilisation des handicapes mentaux majeurs ci ceux font lobjet mesure dune tutelle ou curatelle et quil existe en outre une contre indication absolue avec les autres moyens de contraception deuxieme exception, on autorise la pratique de la circoncision et dnc on admet quil soit deroger a lexigence du consentement de la personne pour des raisons

étaient kinésithérapeutes. C’est une patiente aveugle, obèse, grabataire, qui ne marche plus depuis 9ans environ. Elle présente une volumineuse hernie abdominale Elle présente des œdèmes des membres inférieurs avec un signe du godet Mme R. est sous curatelle. Histoire de la maladie. Mme R. est IMC due à une hypoxie à la naissance. Cependant elle avait une relative autonomie pour les actes de la vie quotidienne. Elle a était placée en centre spécialisé dans la région bordelaise due à la mutation

peuvent être de même sexe ou de sexe différent. Le contrat de pacs doit être conclu entre deux personnes physiques. Seule une personne majeure peut devenir partenaire d'un pacs. Concernant les majeurs incapables, d'après l'article 461 le majeur en curatelle doit être accompagné par son curateur lorsqu'il signe le pacse. Le majeur en tutelle doit être accompagné de son tuteur lors du PACS. La loi interdit le pacse entre certaines personnes, il s'agit de certains parents et alliés. L'article 515-2 prohibe

respecter. Il y a les conditions de fond, pour contracter un Pacte Civil de Solidarité, il faut être capable, c’est-à-dire être majeur, il n’y a pas de dispenses comme dans le mariage, puisque le PACS est un contrat. Les majeurs en tutelle ou en curatelle font partis des personnes capables, à conditions que le tuteur ou le curateur soit présent lors de la signature du contrat. Pour les personnes capables pouvant contracter un Pacte Civil de Solidarité, il y a des empêchements, notamment le PACS

s’occupe des affaires civiles dont la valeur des litiges est comprise entre 4 000 et 10 000 Euros. Elle se préoccupe par exemple des habitations, des crédits à la consommation, du surendettement, des questions de nationalité, des tutelles, des curatelles… Le tribunal de grande instance, lui, gère également des affaires civiles mais dont la valeur du litige est elle-même supérieure à 10 000 Euros. Les tribunaux spécialisés sont composés du tribunal de commerce qui juge les litiges entre commerçants

majeur conserve l’exercice de ses droits mais les actes et engagement qu’il contracte peuvent être annulés si ses intérêts peuvent être lésé par l’acte qu’il a passé. * Curatelle : Régime de protection des majeurs qui peut être décidé à la demande de l’intéressé, par ses proches ou le médecin traitant. La curatelle laisse le majeur l’autorisation d’effectuer des actes courants en revanche des actes exceptionnels c’est a dire de disposition ne peuvent être effectué sans l’autorisation du curateur

sur la protection du consommateur prévoit que certains contrats de consommation peuvent être annulés pour cause de lésion objective (Voir art. 8 LPC) 1.1 Le consentement Le majeur Par contre, le mineur ou le majeur protégé (par un régime de curatelle, de tutelle ou un conseiller) pourra, dans certaines circonstances, faire annuler des contrats pour cause de lésion subjective (art. 1406 (2) C.c.Q.) Nous verrons ces règles dans les diapositives traitant de la capacité. 1.1 Le consentement

juridique l’individu est caractérisé par un statut (nom prénom état civil), et un patrimoine (ensemble de ses biens et de ses dettes) et aussi une capacité civil (être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle). Pour les majeurs incapables c’est être sous tutelle ou sous curatelle. Sous curatelle c’est une personne assistée par un curateur qui est nommé, il peut ouvrir un compte et effectuer des actes classiques de la vie civile sous le contrôle et avec l’assistance du curateur. Pour le majeur sous

20h par semaine avant d’être hospitalisé. Elle à une retraite complémentaire CNRO (Caisse nationale de retraite des ouvriers du Bâtiment et des Travaux publics). Elle est propriétaire de son logement. - Mesure de protection sociale (curatelle, tutelle…) : Pas de curatelle ni de tutelle.Eléments psychologiques : - Type de communication (verbale, non verbale…) : pas de problème de communication verbale. - Humeur : Patiente anxieuse par rapport à son état de sa santé, elle manifeste de l’inquiétude par