Curatelle

cas de divorce sont fermés aux majeurs sous tutelle et aux majeurs sous curatelle. B) Les mesures de protection Le majeur sous tutelle peut demander le divorce mais cette demande doit être prononcée en son nom par le tuteur après l'autorisation soit du conseil de famille, soit du juge de tutelle. Si le défendeur au mariage est l'époux sous tutelle, l'action va être exercée contre le tuteur. Le majeur sous curatelle exerce l'action et porte la demande, mais assisté par le tuteur. §2 :

En revanche le mineur même non émancipé peut être associé d'une société à responsabilité limitée ou actionnaire d'une société anonyme. En ce qui concerne le majeur incapable le législateur limite sa capacité selon qu'il est placé sous tutelle curatelle ou sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice : le majeur concerne l'exercice de ces droits il peu t participer à la constitution de n'importe quelle société il peut demander la récision pour lésion ou la réduction pour excès des actes qu'il

« Rives de Garonne », c’est un service d’admission HO ou HDT, qui reçoit des patients atteints de pathologies aïgues ou réactionnelles avec ou sans trouble du comportement. Elle dispose ce jour d’une mesure de protection, elle est placée sous curatelle ce qui permet de désigner une personne responsable pour les actes de la vie civile d’une autre personne qui présente une altération durable du sens du jugement .Elle dispose de 50 euros par semaine. Elle perçoit une pension d’invalidité (80%) et

diffusion soit plus restreinte. Il existait auparavant une fiche d’état civil disparue depuis 2000. Il faut ajouter que les registres d’état civil servent également à mentionner l’ouverture de mesures de protection sur les personnes ( tutelle, curatelle). Ces mesures sont inscrites sur le répertoire d’état civil et quand une mesure est ouverte on la mentionne en marge des actes d’état civil en mentionnant sur le répertoire public. II - Les régimes de l’état civil Ils sont ont lien direct

Bénéficiaire Montant mensuel Autres charges (nature) Dernière échéance Montant mensuel Total mensuel : Avez-vous un dossier de surendettement ? Ë oui Ë non OBSERVATIONS DU DEMANDEUR Important : Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle des dispositions particulières s'appliquent. Je déclare sur l'honneur que les renseignements communiqués et les documents fournis à l'appui de cette demande de logement sont sincères et exacts et m'engage à signaler tout changement de situation

être légitime= fondé sur une règle de droit. Doit être personnel = uniquement pour défendre son propre intérêt. 2.La capacité juridique = Sont capables les personnes majeurs ni sous tutelle ni sous curatelle. = Mineurs émancipés Toute les personnes autres mineurs, mis sous curatelle, tutelle…. = incapables juridiques (doivent se faire représenter). 3.Le principe du contradictoire Art 14 : « nul ne peut être jugé sans avoir été entendue ou appelé ». 4.Principe de l’accusatoire

possibilité d’exprimer une volonté avec le discernement suffisant, les handicapés mentaux principalement, les personnes âgées. Il y a la Tutelle des majeurs et curatelle, ce système de tutelle est totalement calqué sur celui des mineurs, on estime que le majeur n’a pas besoin d’être représenté mais d’être assister. La décision d’ouverture d’une curatelle est prise par un juge, ou à l’initiative du majeur lui-même. C. L’objet Il doit être compris au sens d’objet de l’obligation. Il doit satisfaire à trois

plusieurs parties chacune peut se prévaloir de la notification faite à l’une d’elle, lorsque le jugement est rendu à l’encontre d’ une personne en tutelle ou en curatelle, il doit être notifié dans le 1er cas au représentant légal (le tuteur) et s’il ya lieu au subrogé tuteur de la personne en tutelle, dans le second cas au curateur du majeur en curatelle, il en découle que les délais des voies de recours peuvent faire l’objet d’une interruption pour cause d’incapacité ou de décès, d’abord les changements

d’habiter chez ses parents, ce n’est pas un domicile légal mais volontaire. Pour les majeurs incapables, il faut les distinguer selon le régime de protection. Le législateur prévoit un domicile légal qui est le domicile du tuteur. Pour les majeurs sous curatelle ou sous sauvegarde de justice, ils peuvent choisir un domicile volontaire. La deuxième catégorie de personne qui a un domicile légal correspond aux domiciles et employés (ceux qui travaillent habituellement chez autrui). Avant 1975, la femme

un chapitre 1er consacré à des dispositions générales (articles 414 à 424), et un chapitre 2 consacré « aux mesures de protection juridique des majeurs » (articles 425 à 495-9) dont notamment la sauvegarde de justice (section 3 du chapitre), la curatelle et la tutelle (section 4). Le titre 12 du live 1er est désormais consacré « à la gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle » (articles 496 à 515). Le droit des incapacités ou plutôt aujourd'hui le droit des protégées a des liens