Curatelle

émancipation) et majorité (sauvegarde de justice- curatelle-tutelle). Sous sauvegarde de justice le majeur peut conclure seul un contrat de vente, le risque c'est que ce contrat puisse être annulé à posteriori. La curatelle à deux formes: simple ou renforcée. (simple= il faut distinguer si on est confronté à un acte d'administration, les plus simple comme acheter du pain ou acte de disposition, le plus compliqué comme acheter une maison. Si on est sous curatelle on peut faire un acte d'administration, mais

des tutelles. Durée limitée : un an pour la sauvegarde de justice (art. 439), cinq ans pour la tutelle ou la curatelle. (art 441) D. La sauvegarde de justice Mesure de protection temporaire (1 an max. et renouvelable une fois) Destinée aux malades dont la guérison rapide peut être envisagée ou aux malades plus gravement atteints dans l’attente d’une mise en tutelle ou en curatelle. Laisse au majeur qui y est soumis le libre exercice de ses droits ; elle ne le frappe donc pas, en principe

traduit la représentation que l'on se fait de nous-même et de notre place dans le monde ». Il nous raconte le rapport que Luc, Madeleine et les autres entretenaient avec l'argent et ce que cela pouvait traduire chez eux. Le poids de la curatelle : Jean est sous curatelle car il lui est difficile de gérer son argent. Il a fait la demande de pouvoir obtenir la gestion d'une carte bancaire, pour plus de liberté, mais sa tutrice lui refuse car il ne semble toujours pas prêt. Philippe Gaberan mentionne une

étrangère applicable, puisque les juges du fond avaient fait application de la loi française au lieu de la loi allemande normalement compétente, elle applique à un contentieux indisponible (espèce relative à la capacité des personnes - régime de la curatelle) une solution traditionnellement formulée dans les contentieux disponibles, en décidant que 11 "l'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit (...) justifie la décision qui fait application d'une loi autre que

II : Le majeur protégé Chapitre 1 : La protection juridique des majeurs Les majeurs en principes sont capables de tous les actes de la vie civile. C’est uniquement lorsqu’ils vont relever d’un régime de protection qui peut être la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice, qu’il y aura présomption d’altération de leurs facultés mentales. Pour ceux qui ne sont pas soumis à un régime de protection, le législateur prévoit une protection occasionnelle qui s’applique a posteriori et à l’occasion

consentement qui apparaît dans deux situations : - L’altération des capacités mentales (tutelles et curatelles) - Absence d’intentions conjugales a. L’altération des capacités mentales Pour les personnes sous-curatelles et tutelles, il existe des dispositions pour se marier. L’année dernière, une QPC a été déposée à propos de l’autorisation prévue par l’article du Code civil sur l’autorisation de la curatelle pour se marier qui peut-être une atteinte à la liberté matrimoniale. Le Conseil Constitutionnel

gravement atteintes et ce pour une longue durée. Ces personnes ne géreront ni leur patrimoine ni leurs ressources, elles posséderont simplement des sommes minimes afin de gérer leur vie quotidienne (courses, coiffeur…) Cependant, on emploiera le mot « curatelle » pour parler du régime juridique destiné aux personnes dont les facultés mentales sont altérées : « par suite d'une maladie ou de l'âge, elles ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour gérer ou leur personne ou leurs biens, la loi prévoit

article 461, la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un PACS. La conclusion d'un PACS par une personne sous tutelle est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille, après audition des futurs partenaires et recueil de l'avis des parents ou de l'entourage. Les conditions de capacité restent plus restrictives pour le PACS que pour le mariage même si dorénavant les majeurs sous tutelle et curatelle sont autorisés à prendre

il comprend un chapitre premier consacré à des dispositions générales art.414 à 424 et un chapitre 2 consacré aux mesures de protection juridique des majeurs art.425 à 495-9 dont notamment la sauvegarde de justice (section 3 de ce chapitre), la curatelle et la tutelle (section 4). Le titre XII du livre premier du Code Civil est désormais consacré à la gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle art.496 à 515. Le droit des incapacités ou plutôt aujourd’hui, des personnes protégées

personne l’exercice de ses droits. La personne ne peut pas exercer ses droits, un tiers les exercera pour son compte. C’est le cas pour les mineurs non émancipé et les majeurs sous tutelle. Le mineur sera assisté dans les autres cas. Régime de curatelle. Les incapacités concernent les actes juridiques, essentiellement les actes patrimoniaux. Mariage ou reconnaissance d’un enfant naturel. L’incapable est responsable de ses fautes. Mineure : principe posé par la jurisprudence Majeure : par la