Célérité Juridique

Définitions juridiques: acte = un document écrit acte authentique → rédigé par fonctionnaire acte sous seing privé → rédigé par parties elles ou par un officier ministériel elles-même obligation = lien de droit crée par l'effet de droit ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation créance = dette prestation = somme versée ex. indemnité, allocation, aide etc. prescription = eine Vorschrift juridique = rechtlich

Zara 8 Définition LA PERSONNALITE JURIDIQUE •  La personnalité juridique peut être définie comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. •  Depuis l’abolition de l’esclavage, en 1848, tout individu, en France, a la personnalité juridique. •  Le droit accorde la personnalité juridique aux personnes juridiques, sujets de droits. Distinction Il existe deux catégories de personnes juridiques : •  Les personnes physiques, ensemble

Classification des entreprises I Classification selon le statut juridique de l’entreprise Cela va avoir une importance sur la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise, sur le lien qui va exister entre l’entreprise et ses salariés, sur la manière dont elle va répartir la richesse, sur ses obligations vis-à-vis de la société. A) Les entreprises sans personnalité juridique On les appelle entreprises individuelles car le capital est détenu par une seule personne  tout ce que gagne

autre , articuler sur 2 notions plus large: - acte juridique : toute manifestation de vonlonté destiner a apporter des effets de droit a apporter une mofification dans l’ordonnancement juridique , ce peut être soit la manifestation d'une seule volonté ce qu'on appelle alors un acte jurique unilatéral dont le type meme et le testaments, soit l'accord de deux ou plusieurs volonté diriger celle ci vers le meme but ce qu'on appele un acte juridique bilaterale ou plurilaterale dont le contrat et la convention

de l’enfant. II- la portée substantielle de cette évolution L’évolution de la jurisprudence a une conséquence sur l’obligation d’information du médecin posé par la cours de cassation (A’) l’arrêt pose également un problème de sécurité juridique (B’) A’) le renseignement facultatif posé par la cour de cassation Précédemment l’arrêt du 2 mai 1978 pose le principe qu’ « un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations

CHAPITRE 5 LA PERSONNALITE JURIDIQUE La personne Niveau économique : agent économique (entreprise, administration, ménage) qui intervient sur les marchés. Niveau juridique : sujet de droit, doté de la personnalité juridique. C’est ce qui lui confère une capacité juridique (une aptitude à acquérir des droits subjectifs et des obligations). En droit seul le droit objectif peut donner la personnalité juridique aux personnes. La notion de personnalité juridique a considérablement évolué au cours

cas des animaux qui sont considérés comme des biens comme une chaise. Les animaux bénéficient de droit particulier. Les droits de l’animal du 15 octobre 1978 = déclaration des droits de l’animal. Cette déclaration n’est qu’intention aucune valeur juridique. En France ils ont une protection particulière même en droit interne puisque le droit reconnait que l’animal est un être sensible, il doit être protégé contre les sévis graves et actes de cruauté art 521-1 du code pénal et de la même manière le fait

subjectifs comme des pouvoirs celui d’imposer, d’exiger ou d’interdire attribués par la loi à la personne en considération de leur utilité individuelle et sociale. Dans les années 1980 les droits subjectifs ont été poussés au premier plan de la scène juridique en raison du développement des idéologies des droits de l’Homme. Depuis cette époque le législateur préfère partir d’un droit fondamental de l’individu plutôt que d’une réalité objective et collective. On parle de droit au logement que du droit du

Introduction: La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours. Cette jurisprudence a intéressé plusieurs professeurs comme le Doyen Jean Carbonnier qui à travers une de ses

preuve imparfaite. Rare car dangereux (dépend de l’honnêteté de l’adversaire !) Preuve parfaite : preuve qui ne peut pas être écartée par le juge. Ce sont les actes écrits, l’aveu judiciaire et le serment décisoire. Pour les actes et les faits juridiques Preuve imparfaite : force probante appréciable par le juge. Comprend le commencement de preuve par écrit, les indices, l’aveu extrajudiciaire et le serment supplétoire. Seulement pour les faits et parfois pour les actes (exceptions). Force