Dame Aubergé Et Sieur Dumont 1951

publiée. On a aussi des circulaires qui sont présentés par l’administration comme interprétatives et qui pour autant ont un caractère décisoire. S’agissant de ces circulaires, le juge administratif a évolué à partir d’un arrêt du 29 janvier 1954 CE Notre Dame Kreisker vers un arrêt de 2002 Duvignières. La JP de 1954 disait soit la circulaire a un caractère réglementaire et elle est immédiatement susceptibles d’annulation , peut faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart des cas l’annulation

de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. ( CE, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong Kong) ?? Les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE, 23 juillet 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actes administratifs, de même que les décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des Services publics industriels et commerciaux. b) Les personnes privées La situation ici est exactement inverse. Exceptionnellement

l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. ( CE, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong Kong) ?? Les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE, 23 juillet 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actes administratifs, de même que les décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des Services publics industriels et commerciaux. b) Les personnes privées La situation ici est exactement inverse. Exceptionnellement

avec un pompier qui trouve la mort dans une opération de service. Cette dame demande à obtenir réparation, en disant que le décès de son compagnon lui a causé un préjudice au tant affectif que financier. Or la loi accorde des pensions pour les veuves des sapeurs pompiers qui ne soient pas remariées. Mais en revanche, aucun texte ne prévoie cela pour une concubine. Néanmoins le conseil d’état va rejeter la requête de cette dame car il estime que la commune n’a pas commis de faute. Mais estime qu’elle

déclarer une illégalité. ! §1) Les recours permettant de sanctionner une illégalité A) Le recours pour excès de pouvoir (REP) Il est un procès fait à un acte afin d’assurer le respect de la légalité (formule JP donnée par un arrêt d’assemblée Dame Lamotte - 19 février 1950). Selon cet arrêt, la possibilité de faire un REP est un PGD. Le REP est un recours direct, porté directement contre l’acte attaqué situé dans la hiérarchie des normes. Il doit être exercé dans un délai de 2 mois. Ce délai

apologie d’une vie paysanne héritée des bucoliques grecques et latines fut reçue comme un message d'espoir et lue comme une Bible par toute une jeunesse militante révoltée par la société industrielle, le machinisme et l’urbanisation : adeptes des auberges de jeunesse, de mouvements féministes, communistes, y lirent l'expression de leur désir de changement. ____________________________________________________________ _____________________ Giono, qui était devenu un pacifiste convaincu après

sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car

police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca

conséquence paradoxale : alors que l’épouse d’un fonctionnaire décédé en service, qui peut prétendre à une pension de veuve, n’aura pas accès à une action de droit commun, cette dernière sera au contraire ouverte à une concubine (CE, ass., 3 mars 1978, Dame Muëssler, veuve Lecompte, RL, p. 116). Ces situations ubuesques ont amené la loi et plus récemment la jurisprudence à écarter pour des cas particuliers le forfait de pension. La règle a ainsi été supprimée pour les dommages causés notamment aux appelés

disparaître) §1. Le recours qui permet de faire sanctionner une inégalité A. Le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) (→ Cf Chapitre) = procès fait à un acte, et non pas a l'autorité adm, afin d'assurer le respect de la légalité. Arrêt CE, 1950 " Dame Lamotte " : Assurer le respect de la légalité + possibilité de faire un REP est un PGD. C'est un recours direct, porté directement contre l'acte attaqué, mais dans un délai de 2 mois, au delà, le REP ne pourra plus être attaqué de manière directe