Datation Relative

Torture Brevet d’Enseignement Moyen Bâtiment, Travaux Publics et Hydrauliques Committee Against Torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels inhumains ou dégradants) CDD : Contrat à Durée Déterminée CDE : Convention relative aux Droits de l’Enfant CEDAW : Convention of the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women (Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes) CGN : Commandement de la Gendarmerie Nationale CIC

 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-19. 963 et M 10-27. 512 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2010), que M. X... a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo ; que l'officier d'état civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, Titeuf, lui paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant ; que, sur le

rejette leur demande. M. Y et Mme A forment alors un pourvoi en cassation. M. Y et Mme A. font grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté sa demande en développant deux arguments. Premièrement, conformément aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 novembre 1989, M. Y et Mme A. considère que l’intérêt supérieur de l’enfant doit entrer en considération. De ce fait, M. Y et Mme A. estiment que les juges de la Cour d’Appel ont violé les articles 3.1 et 8.1 de la Convention

THEME 4 – VIOLENCE ET SOCIETE Sujet: La violence dans la jeunesse. Problématique: En quoi les stéréotypes de notre société conditionnent-ils le comportement des jeunes et leur manière d'être perçus? Définitions utiles:  Discrimination: Action de distinguer un groupe des autres à son détriment (inégalité juridique) et à l'intérieur d'une même communauté fondé sur des critères raciaux et idéologiques.  Société: Ensemble d'êtres humains vivant en groupe organisé.  Violence: caractère

délit est l’ascendant ou le gardien de l’enfant. Au 20ème siècle, on reconnaît des droits à l’enfant. Il est considéré comme un individu à part entière. - La loi de 1945, relative à la création de l’aide sociale à l’enfance, construit le système français de la protection de l’enfance. - Le 10 juillet 1989, la loi relative à la protection des mineurs et à la prévention des mauvais traitements est votée. Elle a pour effet de redéfinir et de soutenir le travail des professionnels de l’enfance. - Le

 Déclaration des droits de l'adolescent Les lois basées sur les déclarations des droits de l'enfant : .Un adolescent a le droit à une alimentation, à un logement et à des soins médicaux appopriés. .Un adolescent a le droit à la compréhension et à l'amour des parents et de la Société. .Un adolescent a le droit à une protection contre toute forme de cruauté, de négligence et d’exploitation. .Une adolescente à le droit à l'avortement. .Si une mineure tombe enceinte, elle a le droit

Journée Internationale des droits de l'enfant 8 contributions  "Rien n’est plus important que de bâtir un monde dans lequel tous nos enfants auront la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel et de grandir en bonne santé, dans la paix et dans la dignité." Kofi A. Annan, secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies C'est en 1995 que le Parlement français a décidé de faire du 20 novembre la 'Journée Mondiale de défense et de promotion des droits de l'enfant'. Cette journée

L’Etat a l’obligation d’assurer une protection spéciale à l’enfant privé de son milieu familial et de veiller à ce qu’il puisse bénéficier d’une protection familiale de remplacement ou d’un placement dans un établissement approprié. Toute démarche relative à cette obligation tiendra dûment compte de l’origine culturelle de l’enfant. 21. Adoption Dans les pays où l’adoption est admise ou autorisée, elle ne peut avoir lieu que dans l’intérêt supérieur de l’enfant et lorsque sont réunies toutes les

l’éducation. L’éducation est un outil puissant qui permet à des adultes et des enfants économiquement et socialement marginalisés de sortir de la pauvreté et d’être des citoyens à part entière. Le droit a être étendu : L’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose ce qui suit: «1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises

décision émane d’une autorité manifestement incompétente. En conséquence, la décision contestée devra être annulée pour cette raison. b- Sur l’insuffisance de motivation En vertu des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : « Doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police » et en vertu de l’article 3 de la même loi : « la