Dc Du 27 Juillet 1994

reconnatre la primaut du droit international sur le droit interne (Cour de Cassation belge 1971, Cour allemande de Karlsruhe 1971, Cour constitutionnelle italienne 1975 pour le droit europen, - 1984 pour le droit international dans son ensemble). CC, DC 1975, IVG Le CC dcide quil ne lui appartient pas de juger de la conformit dune loi par rapport un trait. La loi contraire un trait nest pas pour autant contraire la Constitution. C Cass, 24.5.1975, Jacques Vabre le juge judiciaire se reconnat comptent

| | | | | |On relève que les finances sociales font l'objet désormais du vote d'une loi de financement de la sécurité sociale (cf. la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 et la loi organique n° | | | | | |96-646 du 22 juillet 1996). | | | | | |Le règlement

QUEL LIEN ENTRE LA FONCTION DE GRH ET LA PERFORMANCE ORGANISATIONNELLE ? De nombreux théoriciens ont présenté le capital humain de l'entreprise comme une source d'avantage concurrentiel durable à celle-ci (Prahalad, 1983; Pfeffer, 1994; Wright, McMahan et McWilliams, 1994) et la gestion de ce capital humain comme l'ultime déterminant de la performance organisationnelle (Adler, 1988; Reich, 1991). Pourquoi les pratiques de GRH seraient-elles liées au succès de l'entreprise (1.1) et quelle serait la

peines a un corollaire pour le juge : le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Ce principe est le prolongement naturel du principe de la légalité des délits et des peines comme l’affirment clairement le Conseil constitutionnel (DC 16 juillet 1996) et la Cour européenne, (CEDH, 25 mai 1993). Il est aujourd’hui énoncé à l’article 111-4 CP : « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Il ne signifie pas que la loi pénale doit systématiquement être comprise de la manière la plus

nouvelles juridictions : * Le TPI ad hoc pour l’ex-Yougoslavie créée en 1993 par le Conseil de sécurité de l’ONU pour connaitre des atrocités subies par ce pays. * Le TPI ad hoc pour le Rwanda créé en 1994 pour connaitre des génocides et crimes subis par le pays. * La CPI créée en juillet 1997 par le Traité de Rome dont le siège est à la Hayes (comme la CIJ). Ouvrage : Les libertés P de Théron, Collection MEMENTO THERIS (800p). 1ere Partie : Notions de Libertés & Droits Fondamentaux

à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon .......................................................................................

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8

Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8

devenu un véritable organe chargé de protéger les libertés. I/ La valeur juridique du préambule A l’origine il ne fait aucun doute que le préambule n’avait pas de valeur juridique pour espères fondateurs de la constitution. A. La situation jusqu’au 16 juillet 1971 Avant cette date il n’y a aucune tradition républicaine qui permet d’affirmer que le préambule peut avoir la moindre valeur juridique. On parle à partir de la 3ème République c’est à dire de 1875, de trois lois constitutionnelles dans lesquelles

Communication (www.measurecommunication.org). Pour commander des publications ou recevoir un exemplaire gratuit du catalogue, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : Population Reference Bureau 1875 Connecticut Ave., NW, Suite 520, Washington, DC 20009 États-Unis Tél. : 202-483-1100 Fax : 202-328-3937 E-mail : popref@prb.org Site Web : www.prb.org Les publications du PRB sont mises à la disposition des personnes et organisations des pays en développement à titre gracieux. Ellen Starbird