Dc Du 27 Juillet 1994

décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le lundi 26 septembre 2005 ; et réponse de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document

de sa réinsertion. Il faut avoir une acception large du mot peine. La peine comprend la peine au sens strict, et la mesure de sûreté. La mesure de sûreté est curative et préventive. La conception unitaire de la peine retenue par le Code Pénal de 1994 tend aujourd'hui à être freinée par la réaffirmation en droit positif de la mesure de sûreté (PSEM, surveillance judiciaire qualifiés dans la loi de mesure de sûreté, article 131-36-9 du Code Pénal et article 723-29 du Code de Procédure Pénale).

activité, sous l'autorité de sa direction locale située à Alger. Après l'arrivée du général de Gaulle, elle est dissoute et remplacée, le 30 juin 1943, par les Réseaux aériens militaires français (RAMF), sous la direction de Lionel de Marmier. Le 1er juillet 1944, elle prend le nom de Transports aériens militaires (TAM). Enfin, le 9 août 1944, elle est réunifiée lors de sa réquisition, en vertu de divers textes sur la militarisation de l'aéronautique civile en temps de guerre18. 1945-1960 Le 26 juin

ds une maison de l’enfance pr être aidés. Parentalité : glissement de ce terme : ds autorité parentale : on entend parents. Ms ds parentalité : il y a parents ms aussi parentalité qui incluse en plus d’autres éducateurs : beaux-parents : conception dc + flexible de l’autorité. Autre concept qui se substitue à l’autorité parentale, vient du dt E : concept de l’autorité parentale. Responsabilité parentale= responsabilité des parents sur les dommages exercés par les mineurs. On glisse de l’autorité

plus en plus restrictive de leur intervention. En particulier, le juge administratif a examiné avec plus de précision les circonstances locales particulières invoquées par les maires (V. par exemple, à propos du film « le pull-over rouge » CE, 26 juillet 1985, requête numéro 43468, Ville d’Aix-en-Provence : Rec. p.236 ; RFDA 1896, p.439, concl. Genevois). L’évolution des mœurs a entraîné une certaine raréfaction de l’intervention des maires, en tout cas en matière d’interdiction d’œuvres cinématographiques

.............................. 26 1 - La distinction police administrative générale - police administrative spéciale ............... 26 2 - Les autorités de police administrative générale ............................................................ 27 3 - Le concours des pouvoirs de police ........................................................................... 29 B - Le contrôle du pouvoir de police...................................................................................... 31 1 - Le

Constitution. PARAGRAPHE 2 : LA RECONNAISSANCE JURIDICTIONNELLE DE LA HIERARCHIE DES NORMES Le Conseil constitutionnel français, a reconnu, juridiquement comme une référence, la hiérarchie des normes dans une décision du 9 juin 1992 CC, numéro 92-309 DC. Le Conseil constitutionnel dans cette décision résolution modifiant l'article 47 bis du réglement du sénat, "considérant qu'en raison des exigences propres de la hiérachies des normes juridiques, ... en vertu des exigences propres de la hiérarchie

« Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les autorités administratives doivent respecter les normes constitutionnelles ce qui a pour conséquence d’entraîner l’annulation d’un acte administratif

Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst a affirmé que les règles relative à la liberté d’association était au nombre des principes fondamentaux reconnu par les lois de la République, énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu

l’environnement dans la Constitution Américaine. La France créé alors en 1972 le Haut Commissariat à l'environnement avec le programme « des 100 mesures pour l'environnement ». La France progresse vite de 1974 à 1978 notamment avec la loi du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature où dans son article 9 les animaux y sont qualifiés d' « être » sensible  ce qui permet de réprimer les actes de cruauté ( c'est encore aujourd'hui un fondement essentiel du droit de l'environnement) mais