Dc Du 27 Juillet 1994

ainsi la responsabilité de ceux-ci. Cette irresponsabilité a été clairement énoncée dans la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (article 6 : « le Président de la République n'est responsable qu'en cas de haute trahison ») et dans la Constitution du 27 octobre 1946 (article 42: « Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison ». La Constitution de 1958 a repris ces dispositions (article 68 « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans

(art. L. 2122-21 et suiv. du code général des collectivités territoriales, cgct) et dans la soussection 3 « Attributions exercées au nom de l’État » (art. L. 2122-27 et suiv.) 1. Cette seconde série des compétences est en effet soumise à une forme particulière de contrôle, comme l’affirme le premier alinéa de cet article L. 2122-27 : « Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’État […] », tandis que l’article L. 2122-21 prévoit que c’est « sous le contrôle du conseil municipal

primauté du droit international sur le droit interne (Cour de Cassation belge 1971, Cour allemande de Karlsruhe – 1971, Cour constitutionnelle italienne – 1975 pour le droit européen, - 1984 pour le droit international dans son ensemble). CC, DC 1975, IVG : Le CC décide qu’il ne lui appartient pas de juger de la conformité d’une loi par rapport à un traité. La loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution. C Cass, 24.5.1975, Jacques Vabre : le juge judiciaire

taxe. 2 Conseil constitutionnel 17 janvier 1989, déc. n° 88-248 DC, Liberté de communication, Recueil p. 18 : (jurisprudence n° 1) « la loi peut (…) sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, doter l'autorité indépendante chargée de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle de pouvoirs de sanction dans la limite nécessaire à l'accomplissement de sa mission » (considérant 27). 3 Les autorités administratives indépendantes sont apparues au

net : 4 000 -0 = 4 000 Créance participation de Cathy : 4 000 / 2 = 2000 Améliorations financés par des biens originaires sur un bien acquêts B) Olivier et Isabelle se sont mariés en 1993 sous le régime de la participation aux acquêts. En 1994, Isabelle acquiert à titre onéreux un immeuble pour 37 000 €. Des améliorations y sont apportées au moyen de deniers provenant d’un héritage. Coût des travaux : 10 000 €. Au jour de la liquidation, le bien est estimé 74 000 €. Sans les travaux, il

l’unicité du patrimoine : un être juridique ne peut avoir qu’un patrimoine.] Lorsqu’une ou plusieurs personnes souhaitent créer une société, elles recourent à l’emprunt (banquier se garantit par le mécanisme de la caution, protection du patrimoine personnel dc illusoire). 2 grandes formes de S: à risques limités (SARL, SA…) et à risques illimités (sociétés civiles, sociétés en nom collectif, SNC…). Pour être associé, il faut faire un apport (pas seulement financier). Dans les SARL, on ne peut perdre que ce

SEANCE N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale

la composante environnementale II. — LE CESE, ASSEMBLÉE CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE A. — La timide ouverture de la saisine du Conseil B. — La volonté mesurée de renforcer l'efficacité du Conseil e La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V  République (1) vient de trouver une nouvelle concrétisation avec la promulgation de la loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (2) (CESE). Si cette

dune infraction inflige par le juge pnal. Cette sanction pnale nest pas toujours assimile une peine , il peut sagir galement dune mesure de sret. Cette distinction tait un peu tombe en dsutude . La notion de mesures de sret t reprise par la loi du 12 dc. 2000en rponse la prvention de la rcidive. La distinction entre peine et mesure de sret se fait a travers leurs fondements. Prononc dune peine ( culpabilit, faute, culpabilit au sens plus large que limputabilit la responsabilit. La peine est une rponse

2001, Lelaidier). En effet, une personne publique peut être amenée à prendre un acte relevant de la gestion privée de son domaine non affecté à l’utilité publique à savoir le domaine privé. Il s’agit alors des actes privés de l’administration (CE 23 juillet 1931, Dame Grand d’Esnon). Dans certaines circonstances, l’administration, délaissant la gestion des services publics, peut « agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions »