Dc Du 27 Juillet 1994

11   Cour de cassation, Assemblée, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Perruche ...................... 12   Cour de cassation, Assemblée, 13 juillet 2001, n° 97-17359 ............................................. 13   Cour de cassation, Assemblée, 13 juillet 2001, n° 97-19282 ............................................. 13   Cour de cassation, Assemblée, 13 juillet 2001, n° 98-19190 ............................................. 14  II.  Droits et libertés garantis par le Conseil constitutionnel

besoins, et non sur les clauses financières (la célèbre « équation financière du contrat », cf. conclusion L. Blum). Ensuite, ce pouvoir doit être utilisé raisonnablement, c'est-à-dire qu'il ne doit pas aboutir à dénaturer le contrat primitif (18 juillet 1930, ce PLM et autres), à en « bouleverser l'économie générale » (23 juin 1920, Briançon). Une modification excessive fonderait le cocontractant privé à demander au juge de prononcer la résiliation dudit contrat. Également, lorsque le contenu du

bavarder ; - si le non-rétroactivité des actes administratifs est un PGD pour le CE (CE, 25 juin 1948, SA L’aurore) et un principe que l’on retrouve à l’article 2 du code civil, la loi peut sous certaines conditions ne pas respecter ce principe (DC, 1980, la loi peut, sauf en matière pénale, être rétroactive si motif d’intérêt général suffisant) ; - l’enchevêtrement des normes et l’absence de hiérarchie claire entre elles ainsi que les divergences d’interprétation entre juges sont facteurs

CANIVET, ancien Président de la Cour de cassation]]]] La reconnaissance du peuple français contribue à empêcher la reconnaissance d’un autre peuple au sein de la nation Française. 2. La DDHC Elle était déclarée comme non applicable jusqu’en juillet 1971. En 1973, avec la décision TAXATION D’OFFICE du 29 décembre, on voit la volonté très active du Conseil constitutionnel de rendre effective la DDHC parce qu’il va fonder le principe d’égalité sur la DDHC (alors qu’il aurait pu le faire en le fondant

_____________________________________________________ 6 Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ................................................... 6 Décision n°71-44 DC, 16 juillet 1971 : Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ................ 6 B. LA DETERMINATION DE PFRLR : UNE PREROGATIVE QUI N’EST PAS L’APANAGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL _________________________________ 7 C.E., 3 juillet 1996, Moussa Koné (GAJA) ............................

RPG), thèse, 2ème éd., Coire/Zurich 1991. --, Neue Verfahren im Koordinationsgesetz – Ausgleich von Schutz und Nutzen mittels Interessenabwägung, DEP 2001, p. 511 ss. BANDLI/BÜHLMANN/NICATI/TSCHANNEN, Zur neuen Raumplanungsverordnung des Bundes, BR/DC 1990, p. 20 ss. X BARBLAN M., Die Bewilligungserfordernis und Zulässigkeitsvoraussetzungen für Zweckänderungen von Bauten ausserhalb der Bauzone nach dem Recht des Bundes und der Kantone, thèse, St-Gall 1991. BELLANGER/LEBET, Le régime de la LACAT

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Considérant que, par un arrêté du 29 janvier 1941, pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain a concédé "pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er février 1941", au sieur de Testa le domaine de Sauberthier [commune de Montluel], appartenant à la dame Lamotte, née Vial ; que, par une décision du 24 juillet 1942, le Conseil d'Etat a annulé cette concession par le

pays. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement s on contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seul ement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son artic le 34, mais

n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Ces trois lois ont été déférées à la censure du Conseil constitutionnel. La première a été déclarée non contraire à la Constitution par décision n° 82-138 DC du 25 février 1982. Mais par décisions n° 91-290 DC du 9 mai 1991 et n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, le Conseil a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions importantes des lois de 1991 et de 2002. Des trois décisions du Conseil constitutionnel, ressortent deux idées

Marmier. Le 1er juillet 1944, elle prend le nom de Transports Aériens Militaires (TAM). Enfin, le 9 août 1944, elle est réunifiée lors de sa réquisition, en vertu de divers textes sur la militarisation de l'aéronautique civile en temps de guerre. 1945-1960 Le 26 juin 1945 au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l’Aviation civile française est nationalisée et Air France devient propriété de l’État. Le 1er juillet 1946, la liaison Paris-New York est officiellement inaugurée avec un DC-4 en moins de