Dc Du 27 Juillet 1994

chargé d'une mission publique peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux, et donc soumis au droit administratif : arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif. Autre exemple : ces pers privées sont des administrations au sens de la loi du 12 avril 2000 qui organise les conditions

nature, n° 41971 et 41972. - CJCE, 19 janvier 1994, Association pour la protection des animaux sauvages c/ Préfet de Maine-et-- Loire et Préfet de Loire-Atlantique), Affaire C-435/92, Recueil de jurisprudence 1994, p. I-00067. - CE, Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, n° 74052. - CE, Ass., 22 décembre 1978, Min. de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604. - CE, 27 février 2004, Ligue pour la protection des oiseaux et autres, n° 224850. - CE, 5 juillet 2004, Ligue pour la protection des oiseaux et

parole » (CEDH 6 mars 2003, GL et SL c/ France).En outre, le droit d’accès à un tribunal implique le droit d’obtenir une décision motivée. Les parties doivent pouvoir être entendues (CEDH 9 décembre 1994, Ruiz Torija et Hiro Balani c/. Espagne) sans que soit exigée une motivation en détail (CEDH 19 avril 1994, Van den Hurk c/ Pays-Bas). En second lieu, ce droit au juge est partie intégrante du droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes l’a érigé en principe général du droit communautaire

19 octobre 1945, tout en conservant à la déchéance son caractère administratif, définit avec plus de précision les cas de déchéance et encadre son prononcé. Le droit de la nationalité a été recodifié dans le code civil par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité : les dispositions relatives à la déchéance de nationalité figurent actuellement aux articles 25 et 25-1 du code civil. Selon l’article 25 du code civil, la déchéance ne peut concerner que les personnes qui

realité du trouble à l’ordre publique, existe il une menace réelle de trouble a lordre publique ? si il nexiste pas de menace reelle de trouble a lordre publique il est evident que le juge adm sarrete la car pas de raison de prendre des mesures de police dc pas besoin de prendre une mesure dinterdiction. En revanche s il existe une menace reellle le juge va se poser une deuxieme question et lamene a se demander si la mesure dinterdiction etait approprié de part sa gravité et de part sa nature à l’ampleur

de la création prétorienne * Décision n°82-142 DC du 27 juillet 1982, Loi portant réforme de la planification : Le Conseil constitutionnel relève des dispositions dépourvues de portée normative mais refuse de les censurer. Idem : Décisions n°94-350 DC du 20 décembre 1994, n°2002-460 DC du 22 aout 2002 (concernant l’absence de valeur législative d’une annexe dont la portée normative était nulle)… * Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, Loi organique relative à l'autonomie financière

Décision n°94-359 DC du 19 janvier 1995 | Le 28 décembre 1994, soixante députés socialistes ont déféré au Conseil Constitutionnel la loi du 21 juillet 1994, relative à la diversité de l’habitat. Cette loi tendait à modifier plusieurs dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Les députés, auteurs de la saisine, contestaient notamment la modification de l’article L. 302-7 de ce code. Cet article fixe le régime d’une contribution due lorsque les communes n’ont pas construit

Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante

considérés comme des droits naturels, qu'aucun régime ne peut réduire. Certains droits sont inaliénables. Le même mois fut élaboré la Déclaration des droits des habitants de Pennsylvanie. b) La Déclaration d'Indépendance américaine du 4 juillet 1776 Adoptée le 4 juillet 1776 à Philadelphie et rédigée par Thomas Jefferson, la Déclaration de l'Indépendance « considère comme des vérités évidentes par elles-mêmes que les hommes naissent égaux, que leur Créateur les a dotés de certains droits inaliénables

cumul des mandats. Il a en outre contribué à clarifier les répartitions de compétences entre exécutif et législatif souvent dans un sens favorable au Parlement ; les juges constitutionnels ont ainsi encadré le droit d’amendement du gouvernement (DC du 25 juin 1998, Amendements après commission mixte paritaire) et écarté la pratique des cavaliers budgétaires dans les lois de finances. S’agissant des élections présidentielles, il arrête la liste des candidats, il tire les conséquences éventuelles