De La Cause Des Obligations Contractuelles

sans surcoût Impact de la normalisation des diligences professionnelles Tentation d’imposer une obligation de résultat dissociée du niveau des moyens alloués Evolution inquiétante de la jurisprudence : incuriosité fautive CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 5 PRÉSENTATION La responsabilité : une valeur qui monte ! 9 Recrudescence des mises en cause Recherche accrue d’un fautif/coupable solvable Réclamation accrue d’un dédommagement pour tout

HISTOIRE DU DROIT PRIVE Chapitre Introductif Le droit des obligations a été codifié et théorisé pour la première fois en 1804 dans le code civil. Les règles ne sont contenues dans le code civil qu'en partie et elles n'ont pas été crées ex nihilo (c'est à dire à partir de rien). Elles ne sont contenues qu'en partie : ces règles ont débordé du code avec la naissance de nombreuses branches (droit des assurances, droit du travail, droit de la consommation etc.). Ces règles n'ont pas

un pays, pour la nationalité française, elle peut être obtenue par filiation (naissance en France …), par acte volontaire auprès d’un TGI en cas de mariage avec un(e) français (e) ou en cas de naturalisation Patrimoine : ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire 1.2. Personnes morales : Groupement de personnes auquel le législateur accorde une personnalité juridique. Elles exercent leur droit par l’intermédiaire de leur représentant. Catégories  Existence

pour la distinguer de responsabilité non juridique (morale, sociale). La responsabilité juridique est constituée par les responsabilités délictuelles et quasi – délictuelles dans lesquelles l'actes dommageable se traduit par la violation d'une obligation au sens large, que l'acte soit volontaire ou involontaire. On peut aussi être tenu à l'égard de la victime du fait d'un tiers. Enfin le fait générateur de la responsabilité peut également résulter de certaines choses appropriées et gardées (responsabilité

TD DROIT DES OBLIGATIONS Le contrat est donc une offre de volonté et son acceptation. Aujourd'hui l'on s'intéresse à ce qui se passe avant le contrat. Séance 1 : les pourparlers. La négociation contractuelle est une période exploratoire durant laquelle les futures contractants exposent leur points de vue, formulent et discutent des formalités du contrat, sans être pour autant assurer de le conclure. Durant cette période pré contractuelle est généralement sous le double signe, celle de

L’effet relatif des contrats – Oct. 2006 Par Pauline Fontaine – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Introduction : Le contrat est la convention qui crée un effet de droit particulier : il crée des obligations. Le contrat est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes que l’on appelle les parties ou les co-contractants, et en vertu duquel l’une d’elles peut exiger de l’autre la réalisation d’une prestation. Il s’agit donc d’un accord de

contrat de prêt, mandat commercial, contrat de franchise… A l’inverse, les contrats innommés n’ont pas été prévus par la loi sous une dénomination ou un régime spécifique. Ils n’en sont pas pour autant forcément illicites (principe de liberté contractuelle). 3ème distinction : classification des contrats selon leurs modes de formation A) Contrats consensuels, solennels ou réels Les contrats consensuels sont ceux qui se forment par le seul échange des consentements. Cela signifie qu’il n’y

 DROIT DES OBLIGATIONS (Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE

Ces 2 types de responsabilité peuvent se cumuler mais pas toujours. La responsabilité (civile) contractuelle et la responsabilité (civile) délictuelle. Des fondements différents. La responsabilité contractuelle est générée par l’inexécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle résulte d’un fait juridique mais il n’y a pas de lien contractuel entre la victime et le responsable du dommage. Des responsabilités exclusives l’une de l’autre.

responsabilité contractuelle (articles 1146 et suivants de ce même Code). Les règles applicables ne sont pas identiques, mais l’on retrouve cependant dans l’une et l’autre, l’idée de commission (directe ou indirecte) de faute dont résulte un engagement de la responsabilité, que la faute soit commise ou non dans le cadre d’un contrat. En droit civil, la faute est définie comme l’attitude d’une personne qui par négligence, imprudence, ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels (faute contractuelle)