Décision Liberté d'association

appartient à des autorités instrument investit de ce pouvoir. L’individu peut créer des règles de droit qui lui sont applicables. Cette possibilité de créer des normes individuelles est contraignante et se trouve da un contrat. Attention cette liberté contractuelle est soumise au respect de normes supérieures émanant d’autorités institutionnelles. Générale et impersonnelle Elle s’applique sans distinction à tous les sujets de droits elle a ainsi un caractère collectif. C’Est un ensemble homogène

l’homme quant à sa liberté d’expression font tous parti d’une civilisation ou plutôt d’une structure de la démocratie. C’est surtout la loi de la majorité qui semble être la façon la plus légitime qui rend crédible toute décision où l’avis de chacun à son importance. Plus une société est civile, donc plus elle est démocratique dans le sens ou elle tient compte du droit de l’homme, le droit de chaque citoyen. Plus il y a d’opinions, plus il y a une ouverture d’esprit donc plus de liberté d’expression.

aux décisions de la collectivité par l’ usage de son droit de vote. 2 Les droits du citoyen La Ve République garantit les libertés fondamentales et des droits qui limitent le pouvoir de l’ État à l’ égard des individus. Les droits du citoyen sont contenus dans le préambule de la Constitution de 1958. Celui-ci maintient en vigueur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le préambule de la Constitution de 1946. A Les libertés individuelles • La liberté personnelle

la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1946 (CE, ass., 18/04/1947, Jarrigion). Si l’arrêt était novateur, peu de doutes existaient sur la question du fait de la référence faite par le texte constitutionnel lui-même « aux droits et libertés garantis par le préambule de la présente Constitution ». Cette dernière considération ajoute donc à l’intérêt de l’arrêt de 1960 puisque, cette fois-ci, le texte constitutionnel ne fait aucune référence au préambule. De plus, les auteurs de la

sooLES ASSOCIATIONS « Dans tous les pays démocratiques, la science de l'association est la science mère, le progrès de toutes les autres dépend du progrès de celle-ci ». Alexis de Tocqueville Introduction • Il n'y a jamais eu autant d'associations en activité :  Estimées à plus d'un million,  70 000 nouvelles créations chaque année,  14,5 millions de bénévoles mobilisés. Introduction • Un des premiers employeurs de France :  un million six cent mille salariés,  soit 900 000 emplois

anciennes aux démocraties de nos jours, la question du pouvoir de la majorité reste importante. La démocratie, implique-t-elle la dictature de la majorité?  En discutant cette question, il faut ne pas confondre règle majoritaire, pour passer des décisions et voter, et dictature de la majorité où l’exercice du pouvoir par la majorité menace les minorités. Depuis l’origine des démocraties jusqu’aux sociétés contemporaines, on observe des exemples de dictature de la majorité. Cependant, on voit aussi

associations Le modèle associatif avant 1901 1. À l’époque antique Des témoignages d’une forme de " vie associative " active dès l’Antiquité romaine nous sont parvenus. C’est dans le domaine religieux que se concentre alors le plus grand nombre d’associations. Des groupements sont ainsi voués au culte de telle ou telle divinité. Il existe également des associations funéraires, dont le but est de prendre en charge l’organisation des obsèques de leurs membres et on voit apparaître très tôt des associations

I°)-Les exigences spécifiques de la démocratie La démocratie s’appuie sur la souveraineté du peuple populaire qui s’exprime au suffrage universel les libertés politiques sont également garanties. La liberté de régime, l’expression de presse et d’associations sans exercer de la liberté il est impossible de vérifier l’addition des citoyens qui exercent le pouvoir. Le multipartisme est reconnu par la constitution du parti politique animant ainsi la vie politique par

entrent en considération pour justifier de ne pas utiliser une telle méthode. Mais en fin de compte, la démocratie et la liberté de choisir du peuple sont bafouées. Comme le souligne Sylvie Arend: "Un régime démocratique, pluraliste par nature, doit donner des droits et des libertés aux citoyens et citoyennes, en particulier la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de culte, pour reconnaître la diversité des communautés politiques,…" Oui, l’absence de pluralisme politique est un

valide la décision des juges du fond d’annuler la candidature du SAP aux élections mesurant la représentativité des syndicats dans les TPE. => la limitation de l’objet du syndicat remet-elle en question la liberté même de fonder un syndicat? II- La liberté syndicale, liberté publique essentielle De nombreux textes garantissent la liberté syndicale (A). Cependant cette liberté doit respecter la différenciation entre syndicat et entreprise (B). A- Les textes garantissant la liberté syndicale: