Décision Liberté d'association

interdire la distribution de tracts des Témoins à la population. Il prend tous les moyens possibles, adoption de lois et des modifications des règlements municipaux. Les Témoins de Jéohvah ne bénéficient guère de la liberté religieuse, ils ont plutôt été persécutés dans leurs libertés. Ces derniers persévèrent dans leurs actions se croyant porteurs de la seule bonne parole provoquant des grandes collisions idéologiques avec les catholiques québécois. Les manifestations publiques des Témoins provoquent

Constitution est le Conseil Constitutionnel, mis en place en 1958. Mais il recherche aussi l’équilibre institutionnel et la protection des libertés fondamentales. Il vérifie que les lois sont en conformité avec la Constitution. C’est dans les années 1970 que le contrôle a posteriori se développe, sous l’influence de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Liberté d’Association de 1971. Depuis 2008 existe le contrôle a posteriori qui permet de vérifier la conformité des lois déjà entrées en vigueur. Ce contrôle

pré-démocratique, organisée par une grande et subtile hiérarchie, n’existe plus. Il y a une aspiration absolument générale à l’égalité. Tocqueville estime que, paradoxalement, l’égalité, trop générale, trop brutale, trop poussée, peut mettre en péril la liberté individuelle, acquis le plus précieux de la démocratie. La souveraineté du peuple La notion avait déjà été conceptualisée par Rousseau, qui en faisait le fondement de l’organisation démocratique. Mais Tocqueville, devant la réalité du régime américain

constitutionnelle du 3 juin 1958 vise l’établissement d’un régime parlementaire rationalisé où l’autorité et la stabilité du gouvernement est assuré. 4) « L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la constitution de 1946 et par la DDHC à laquelle il se réfère. ». Le juge, l’autorité judiciaire dans la constitution de 1958 doit être indépendante du pouvoir politique : séparation

loi. Dans un premier secteur, dites matières pleinement législatives, le Parlement peut légiférer de façon approfondie. Il a le pouvoir de fixer des règles, comme par exemple les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leurs sont applicables. Dans un second secteur, pour les matières semi-législatives, le Parlement ne dispose plus d'une entière compétence : il doit s'en tenir à la détermination

CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 :

SUJET : Le contrat social « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Article1101 du Code Civil. Le pacte d’association ou contrat social proprement dit est destiné à expliquer l’origine de la société ou de l’Etat. Les individus décident d’abandonner l’état de nature et de se constituer en corps social. Ils renoncent au profit de la collectivité qui devient souveraine,

pour les traduire en situation juridique afin que s’appliquent les règles de droit spécifique à ces situations juridique. Il faut apprendre à utiliser un outillage ( lorsqu’on parle de lois, de décision de justice, il faut savoir que se sont des textes pris par l’assemblées nationale et le Sénat ). Décisions de justice : Interprétations par des juges de lois. Le juge est soumis à la loi. Ordre judiciaire et administratif : Ce sont des ordres hiérarchisés. Échelle locale; régionale; nationale

les croyances » Comment concilier la laïcité et la liberté religieuse pour le droit français ? Il ne faut pas empêcher la libre d’exercer un culte mais il faut prendre des mesures nécessaires pour les permettre tout en maintenant le principe de laïcité. Ce dernier n’exclu pas comme un fait que les juges peuvent être amenés à prendre en compte la conviction religieuse (droit de la famille par exemple) Exemple : la jurisprudence (décision des juges) avait à faire à un établissement d’enseignement

d'une élite ; • le gouvernement doit être pour le peuple et donc œuvrer dans le sens de l'intérêt général, par opposition à des décisions prises pour des intérêts particuliers ou dans l'« intérêt supérieur de l'État ». Une décision démocratique peut donc n'être pas populaire tant qu'elle vise effectivement et objectivement à l'intérêt de tous ; a contrario, une décision prise par un gouvernement ou un État pour garantir sa propre stabilité peut ne pas être d'essence démocratique (ce qui ne veut pas