Décision Liberté d'association

Introduction Section 1 : Intérêt de l’étude des LF A l’origine les libertés publiques sont considérées comme un prolongement du droit administratif car la France était un régime centré autour de la souveraineté de la loi. Les 1er auteur sont donc « administrativistes ». L’appellation LF existe depuis 1993. Cela signifie que l’on a dépassé le régime légicentré et que ce sont les sources constitutionnelles et internationales des LF qui vont être importantes. §1 : LF et questionnement

association de l'établissement. Depuis juillet 2011, les élèves de plus de 16 ans peuvent créer et gérer une association, même au sein de leur lycée, conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, et notamment de son article 2 bis. La liberté d'association est encadrée par un certain nombre de règles à respecter. Adhérer à une association : Tous les lycéens peuvent adhérer à une association du lycée, par exemple l'association sportive. Dans ce cas précis, l'un des

artificiellement le titulaire du pouvoir (l’Etat-personne morale) de ceux qui l’exercent en fait (les personnes physiques que l’on appelle les gouvernants). Cad que les gouvernants ne sont pas titulaires du pouvoir, ils ne le possèdent pas. Les décisions que prennent les gouvernants sont prises au nom de l’Etat. Par conséquent l’exercice du pouvoir est soumis à des règles, il est encadré. * La Constitution , c’est donc l’ensemble des règles juridiques selon lesquelles les gouvernants exercent

nécessairement son exercice effectif par tous, qu’ainsi pour le comité de la liberté syndicale du conseil d’administration du Bureau International de Travail (BIT) (la liberté syndicale, recueil de décisions et de principes du comité de la liberté syndicale du conseil d’administration du BIT, quatrième édition, 1996, bureau international du travail, Genève, n°531 à 539), la reconnaissance du principe de la liberté d’association aux fonctionnaires de l’administration judiciaire ou du pouvoir judiciaire

Qu’est ce que la citoyenneté active ? La citoyenneté active est la mise en œuvre dans la vie de tous les jours de son rôle de citoyen. Elle passe essentiellement par le fait associatif, l’exercice des droits d’association, d’expression libre, de grève et de manifestation. Elle est complémentaire de la citoyenneté représentative, et passe par la « la démarche participative ». Une société démocratique se construit dans un rapport dialectique entre deux formes différentes et complémentaires de l’exercice

administrative du droit commun après la mise à l’écart de la théorie du ministre-juge, suite a l’arrêt Sieur Cadot.1 D’ailleurs, l’indépendance du Conseil d’Etat a été reconnue par le Conseil Constitutionnel en 19802, ce qui a été réaffirmé dans la décision de 19873 quand le Conseil Constitutionnel a reconnu l’existence du propre champ matériel du Conseil d’ Etat. Le rôle du Conseil d’Etat est de statuer sur les contentieux des actes de l’administration. Ces actes prennent des nombreuses formes, et

Recours en carence, recours en manquement et recours en annulation IIe PARTIE : LES LIBERTES DE CIRCULATION Chapitre I. Liberté de circulation des marchandises Section 1 : Champ d’application de la liberté de circulation des marchandises §1 : Définition de la marchandise §2 : Définition du territoire douanier §3 : La Politique commerciale commune Section 2 : Mise en œuvre de la liberté de circulation des marchandises §1 : Interdiction des droits de douane et des taxes

Klark Sujet de discussion N°3: ( 4 questions 7 Pages 19/03/2010) Vos Questions : 1/ Le projet de loi sur l'interdiction du port de la Burqa vous semble-t-il respecter la liberté religieuse ? Tout d’abord, légiférer en France sur le port de la burqa (appelé aussi Niqab) est évidement un exercice juridique difficile , périlleux voir risqué bien qu’il faille le faire. En effet, les controverses intervenues autour de la Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 interdisant, en application du

civil mais on a des hypothèses où le cautionnement peut être commercial, c’est le cas ici car le vendeur exploité le fonds de commerce en tant que commerçant et… La caution est civile ou commerciale ? quel intérêt ? -si cautionnement commercial : liberté de la preuve, si civil article 1326 cc -la détermination du juge compétent -le délai de prescription avant était différent, depuis la réforme de 2008 c’est fini -cautionnement commercial engendre de plein droit le mécanisme de solidarité alors qu’en

d'une élite ; • le gouvernement doit être pour le peuple et donc œuvrer dans le sens de l'intérêt général, par opposition à des décisions prises pour des intérêts particuliers ou dans l'« intérêt supérieur de l'État ». Une décision démocratique peut donc n'être pas populaire tant qu'elle vise effectivement et objectivement à l'intérêt de tous ; a contrario, une décision prise par un gouvernement ou un État pour garantir sa propre stabilité peut ne pas être d'essence démocratique (ce qui ne veut pas