Déclaration de naissance

DROIT DES PERSONNES ET DE LA NATIONNALITE SUJET: LAPERSONNAILITE JURIDIQUE. PLAN DU DEVOIR I- L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE A- LA NAISSANCE B- LA CONCEPTION ET LA PERSONNALITE JURIDIQUE II- LA PERTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE A- LA MORT B- L’ABSENCE ET LA DISPARITION INTRODUCTION Le mot ‘’personne’’ vient du latin ‘’persona’’ qui désigne le masque que portaient les acteurs pour jouer un rôle. Pour pouvoir participé à la vie juridique il faut être une personne. Les personnes

encore Suisse : Les animaux ne sont pas des choses. Le droit français est un régime ambiguë. Section 2 : De la naissance au décès des êtres humains. 1) La naissance A. Les conditions de la naissance a) la viabilité Juridiquement l'enfant naît viable. Mais, Quand l'enfant n'est pas viable quel statut lui confère t-on ? En 1804, dans le code civil : Il y a une déclaration de naissance d'un enfant vivant au moment ou l'enfant est présenté à un officier de l'état civil. Car, il fallait une preuve

1970 , une loi le 10 juillet 1976 comporte une déclaration des principes qui dit a l'art 9 : " tout animal , étant un être sensible , doit être placé par son propriétaire dans les conditions compatible avec les impératifs biologiques de son espèce . Cette déclaration ne sert pas a grand chose , mais c'est une façon de dire qu 'on ne peut pas traité les animaux n'importe comment . Deux ans plus tard , cette fois-ci dans L'UNESCO en 1978 , une déclaration des droits de l'animal . En france la loi 6

juillet 2006 porte à quatre ans à compter de la date du mariage le délai requis pour une déclaration de nationalité -la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage -la communauté de vie ne doit pas cesser l’année qui suit l’enregistrement de la déclaration (présomption de fraude qui permet au ministère publique de contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans) - délai de vie est porté a 5 ans si l’on ne peut pas prouver 3

DÉCLARATION DE CHOIX DU MÉDECIN TRAITANT N o 12485*02 (art. L. 162-5-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT inscrire les nom, prénom et adresse en majuscules { inscrire les chiffres lisiblement (un chiffre par case) identification de l'assuré(e) et du bénéficiaire l'assuré(e) (suivi, s'il y a lieu , du nom d'époux(se) nom prénom n° d'immatriculation le bénéficiaire (suivi, s'il y a lieu , du nom d 'époux(se) nom prénom date de naissance adresse de l'assuré(e)

DÉCLARATION DE CHOIX DU MÉDECIN TRAITANT N o 12485*01 (art. L. 162-5-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT inscrire les nom, prénom et adresse en majuscules { inscrire les chiffres lisiblement (un chiffre par case) Identification de l'assuré(e) et du bénéficiaire L'assuré(e) (suivi, s'il y a lieu , du nom d'époux(se) nom prénom n° d'immatriculation Le bénéficiaire (suivi, s'il y a lieu , du nom d 'époux(se) nom prénom date de naissance adresse de l'assuré(e)

| |Prénoms : …………………………………………………………. |…………….……………………………………………………….… | |Date de naissance : …………….……… Nationalité : …..………. |Ile de résidence : ……………………………………….……….… | |Lieu de naissance : ………………………………………………… |Téléphone : (dom)……………………(portable)……………..….. | |Situation de famille : célibataire

humain semble être exclusif, l'animal n'est pas un être juridique | C'est une question moderne | | | | | | | | | | | | Exemple : adoption d'un animal, non car adoption seulement pour un enfant, un sujet juridique | Il y a deux déclaration des droits animals qui préconisent que l'animal et la personnalité | juridique à limitation de la personne physique | | | | | | | | | | | Article 214-1 Du code rural : l'animal est un être sensible qui a un propriétaire | sensible(législateur

à la situer dans la vie sociale. Pour cela, il faut d’abord pouvoir la désigner, d’où le nom. Mais pour individualiser la personne, il faut pouvoir la localiser, d’où le domicile. Enfin, il faut connaître toutes les particularités qui, de la naissance à la mort, caractérisent la personne. Il s’agit essentiellement de son statut familial, d’où la nécessité d’état civil. De plus, les règles de l’acquisition du nom ont été modifié par une loi du 04/03/2002, modifiée elle-même avant son entrée

exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité française peut résulter soit d’une attribution par filiation (« jus sanguinis ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« jus soli ») soit d’une acquisition de plein droit (exemple : naissance et résidence en France) par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) par décret de naturalisation. Tels sont les différents modes d’obtention de la nationalité française. Il est possible selon