Déclaration de naissance

ʻ ENFANT suite du 26/03 B) Le rôle de la possession d'état ( PE) La PE constitue un mode dʼétablissement de la filiation notamment lorsque lʼenfant nʼa pas de titre (soit acte de naissance soit il nʼa pas été reconnu). La PE, vient dans certains cas consolider un titre de naissance, soit un acte de naissance soit une reconnaissance, et donc elle rend la filiation difficilement contestable. Rôle important pour compter le délai de prescription. Section II : les actions relatives a la filiation §

décembre 2004 Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille CIV 2004-18 C/06-12-2004 NOR : JUSCO420955C Acte de naissance Droit et démarches Etat civil Nom de famille Officier de l’état civil Service central d’état civil Transmission du nom POUR ATTRIBUTION Préfets - Préfet de police (Paris) - Premier président de la cour de cassation - Procureur général près la

jouissance et de l’exercice des droits civils. C’est l’ensemble des éléments qui permettent d’identifier une personne, c'est-à-dire qui il est, où il est né, qui sont ses parents, où il habite, s’il est marié ou non, etc. L’état civil commence dès la naissance et prend fin à la mort. Entre ces deux situations, survient une gamme de variations telles que le mariage, le divorce, la nationalité, etc… L’acte d’état civil L’acte d’état civil est un écrit à caractère authentique établi par une autorité publique

décident de ne transmettre qu'une partie du nom de l'un d'eux, ils doivent faire une déclaration conjointe de choix de nom lors de la déclaration de naissance. A défaut d'un telle déclaration, la circulaire du 25/10/2011 prévoit que l'intégralité du double nom du parent, à l'égard duquel le lien de filiation a été établi en premier, est transmise à l'enfant dont la filiation est établie à la date de la déclaration de naissance et ce, en application de la règle subsidiaire prévue à l'article 311-21 C Civ

juridique Cour de cassation, 1ère chambre civile 6 février 2008 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ;

de notre vie humaine de part la naissance, et la mort. Du point de vue juridique, et notamment du droit civil, cette notion de « frontières» de la vie représente un intérêt très particulier. En effet, la naissance et le décès sont des rouages de notre vie humaine qui font l’objet d’une attention toute particulière au regard de notre droit puisqu’ils marquent l’entrée, et si l’on peut dire, la sortie d’une personne sur la scène juridique. Autrement dit, la naissance est associée à l’acquisition de

civil est la somme des qualités et des caractères, des droits et des obligations de l’individu. Il désigne en même temps l’administration qui s’en occupe. Le fait d’état civil est un événement qui intéresse la vie de chaque individu à savoir la naissance, le mariage, le décès, l’annulation, la séparation de corps, le divorce, l’adoption, la légitimation, la reconnaissance ou tout autre événement légalement admis. L’acte d’état civil est un document administratif authentifié par un officier d’état

le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, l’officier de l'état civil ayant refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Ils ont donc saisi la justice. En première instance, les époux X ont présenté une requête devant un tribunal de grande instance du ressort de la Cour

2 dates importantes: la naissance et le décès. La personnalité juridique dure de la naissance à la mort. En principe, c'est la naissance qui marque le début de la PJ. Il arrive qu' entre ces deux extreme il existe des situations flou ou incertaine. SECTION 1: LE COMMENCEMENT DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE. Les personnes physiques ont la PJ à leur naissance: à compter de la naissance elles sont titulaires de droits et d'obligations. PARAGRAPHE 1: LA NAISSANCE. Définition: c le moment

pendant le mariage :  Absence de manifestation de volonté des parents : Déclaration des parents à l’officier d’état civil du lieu de naissance. En absence de manifestation de volonté des parents, l’enfant porte le nom du père. Déclaration conjointe Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents au jour de la déclaration de sa naissance (par exemple les parents sont mariés) ou par une déclaration ultérieure des deux parents en même temps, les parents peuvent indiquer leur