Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

sur le « livre numérique » porte-t-elle atteinte au principe du droit au recours juridictionnel effectif ? oui - L’article 10 de la loi du 26 mai 2011 peut-il être rétroactif ? non - La qualité de la loi sur le « livre numérique » est-elle altérée ? oui. Il sera traité en (I) la loi sur « le livre numérique » inconstitutionnelle en ce qu’elle méconnait le principe fondamental dans un état de droit à savoir le non respect du droit au recours juridictionnel effectif puis en (II), les critère de

DEMOCRAIE ET SES CONTESTAION L’article 1 de la déclaration de droits de l’homme e du citoyen de 1789 a résumé pour les sociétés venir l’article de foie de cette conception en proclamant que « les hommes naissant e demeurent libres et courants en droit » ;Puisque les hommes son égaux en droit , la démocratie est possible : chaque citoyen a vocation et est capable de participer au gouvernement de la collectivité . Puisque les hommes sont libres en droit , a démocratie a un objet et des limites : la

Les libertés et droits fondamentaux défendus par le Conseil Constitutionnel Introduction : → « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » Art 16 de la DDHC de 1789 montre que, dès les prémices de la démocratie, la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux étaient étroitement liés → Création du Conseil Constitutionnel en 1958, la France se dote d’un nouvel organe essentiel :

dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour le Conseil constitutionnel, la sécurité juridique se rattache cependant à deux notions qui, bien que proches de celle de sécurité juridique, ne coïncident pas exactement avec celle-ci : - la première est la notion de « sûreté » qui, aux termes de l’article 2 de la Déclaration, est l’un des droits naturels et imprescriptibles de l’homme avec la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression. Mais, dans la Déclaration de 1789

de ses droits, définir les différentes organes de l’Etat selon le principe de séparation des pouvoirs. Il apparaît alors intéressant de s’interroger sur le rôle d’une Constitution, ses fonctions et surtout sur leur effectivité D’abord conçu pour préciser définir le fonctionnement de l’Etat (I), la constitution apparait aussi comme son fondement (II). La constitution : établissement du fonctionnement de l’Etat. L’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

où es citoyens sont égaux. » Vingt-trois siècles plus tard, Kelsen dira de la démocratie : « Liberté et égalité : c'est précisément la synthèse de ces deux principes qui est la caractéristique de la démocratie. » Le mot « démocratie » provient du grec « Démos » ( le peuple) et « Cratos » (le pouvoir). Par définition, la démocratie est donc le pouvoir du peuple. D'après Abraham Lincoln, le principe de la république est « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». En droit constitutionnel

Liberté, Égalité, Fraternité est la devise de la République française et de la République d’Haïti. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 définit ainsi la liberté: « La liberté est le pouvoir qui appartient à l’homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui ; elle a pour principe la nature ; pour règle la justice ; pour sauvegarde la loi ; sa limite morale est dans cette maxime : Ne fais pas à un autre ce que tu ne veux pas qu’il te soit fait ». « Live free or

deux personnes de même sexe résidant en France. Par conséquent, ce projet ouvre aussi l'adoption par les deux époux ou celle de l'enfant du conjoint. Il ne modifie pas le régime actuel du mariage ou de la filiation de l'adoption mais l'ouvre avec des droits et des devoirs aux personnes de même sexe. Néanmoins, certains considèrent que des dispositions d'adaptation devraient être prises, comme par exemple pour la détermination du nom de l'enfant adopté. La règle actuelle prévoyant l'attribution du nom

les femmes - En 1789 est votée par article par l’Assemblée constituante la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui exclut les femmes. - Une déclaration au féminin ! En réponse à cette dernière, Olympe de Gouges publie la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne en 1791. Elle la dédie à la reine. Néanmoins, les femmes françaises n’obtiendront le droit de vote que le 21 avril 1944. - La guillotine ! En 1793, elle est

domaine réglementaire constitut toutes les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi , par conséquent au sens de l'article 37 de la Constitution les matières qui relèvent du domaine réglementaire sont:· les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens · la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;· la détermination des crimes et délits ainsi que leurs peines· l’assiette, le taux et les modalités de