Déclaration d'utilité publique

hectares) * Les titres appartenant à l’Etat du Sénégal N° 7212 / DG acheté à des personnes privées en octobre 1986(0.25875 hectares) N° 11573 / DG acquis par l’Etat en octobre 1995 suite à la libération de l’indisponibilité pour cause d’utilité publique (0.43375 hectares) N° 11603 / DG titre privé propriété exclusif de l’Etat du Sénégal (2.85 hectares) N° 14.575 titre qui fait aujourd’hui l’objet de tractations afin d’exproprier les « Castors Niayes II » au profit de Grand Médine.

Dans cette zone, il ne peut être édifié aucune construction, de quelque nature qu'elle soit ; les haies vives et les plantations d'arbres ou d'arbustes formant haies y sont spécialement interdites. Toutefois, peuvent être autorisés, après que la déclaration, établie sur papier timbré, en a été faite au service du génie ou de la marine : 1° Les clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie, sans pans de bois ni maçonnerie ; 2° La construction, l'entretien et la restauration des puits, norias

Institut des hautes Etudes Bancaires Financières & managériales TVA à l’importation Année Universitaire 2014/2015 Plan Généralité Premier Axe : TVA au Maroc A / Champ d’application B/ Base imposable C/ Déclarations  D / Exonérations E / Taux applicables   F/ Déductibilité  Deuxième Axe : TVA à l’importation A /Introduction B/ Régime d’Importation C/ Impact de la TVA sur l’importation au Maroc Conclusion (Objectif primordial d’un système de TVA)

restriction importante à l'IED est l'impossibilité pour un investisseur étranger d'acquérir du foncier agricole, sans compter que l'investissement dans l'agriculture est réglementé. La majorité des secteurs d’activités sont soumis à une simple déclaration, sauf une liste élaborée par le département du commerce et d’industrie avec le ministère de l’intérieur, des activités soumis à une autorisation préalable. Le régime juridique d’investissement au Maroc évolue, d’un régime restrictif à un régime

titre sera substitué au régime d'autonomie précédemment en vigueur ; 3° La liste des conseils portuaires existant qui doivent être consultés par application de l'article R.* 111-5 ; 4° La liste des collectivités publiques, des services et établissements publics intéressés. Le dossier comporte, en outre, un plan indiquant le périmètre de l'établissement autonome tant du côté de la mer que du côté des terres. Article R.*

: La constitution contient des dispositions essentielles qui intéressent les fondements du droit fiscal. En effet, l’article 17 de la constitution du 4-9-92 stipule que « tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques. Que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ». L’impôt en vertu de la constitution, relève de la compétence du législateur et la loi constitue la source fondamentale. C’est au pouvoir législatif

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Etabli par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen le droit de propriété est sujet à de nombreux conflits comme l’illustre cet arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 1990. En l’espèce, par l’édification d’une construction sur son terrain, M Morlet

d’information et de soutien des immigrés ( GISTI), demande une annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d’abroger le décret susvisé du 3 novembre 2003 Ces textes ont vocation à l’application des dispositions de l’article 68 portant sur la loi de finance rectificative pour 2002, loi qui impose le critère de résidence auxquels titulaires

jurisprudence en grande partie. Si le cadre conceptuel de la théorie générale des contrats administratifs permet de résoudre les problèmes liés aux objets mobiliers dont les personnes publiques peuvent avoir besoin, tel n’est pas le cas des travaux immobiliers entrepris par ou pour les collectivités publiques. A cet effet, la construction d’une route, d’un pont, d’une centrale nucléaire va imposer des sujétions aux citoyens. La théorie générale des contrats administratifs permet d’intégrer

indirects : I. L'impôt : 1. Définition : L'impôt est définie habituellement comme étant : « un prélèvement pécuniaire, obligatoire, effectué par voie d'autorité à titre définitive, sont conte partie déterminer, en vue d'assuré le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locale ». 2. les caractéristiques de l'impôt : L'impôt ce caractérise par les éléments suivants : Prélèvement pécuniaire : est ce traduit par le paiement d'une somme d'argent et non pas un travail en nature. Prélèvement