Décret d'application

juridique de l'europe occidentale. c'est le droit écclésiatique fondé sur les canons de l'église romaine catholique. On a prit en considaration 2 corps de régles, une compilation de droit canonique appelé CORPUS JURIS CANONICI composé de 2 oeuvres: - décret de Gratien (oeuvre doctrinale) - série de décrétales du pape (régles issus des différents papes). Ces régles ont influencé leurope occidentale. Cette enseignement d droit romain et du droit canonique était bcp lus théorique que pratique, l'enseignement

Grande Bretagne contre la France 2 décembre - bataille d'Austerlitz ou bataille des « trois empereurs » : victoire napoléonienne sur les armées alliées autrichienne et russe. 1806 12 juillet - Création de la Confédération du Rhin 21 novembre – Décret de Berlin instituant un blocus contre l'Angleterre 7 juillet  1807: Signature du traité de Tilsit scellant la paix et l'alliance de Napoléon avec le Tsar Alexandre Ier 1809 : 6 juillet - Napoléon fait arrêter le pape Pie VII 14 octobre

dans se contexte que la loi des 14 et 17 juin est intervenue, « loi le Chapelier » qui prohibe les corporations. Cette dernière fut abrogée par la loi du 21 Mars 1884 sur les syndicats sans pour autant porter atteinte au décret d’Allarde qui, lui, n’a pas été abrogé. Le décret d’Allarde ne mentionne pas clairement le principe de liberté du commerce et de l’industrie mais il été de nombreuses fois utilisé par le CE pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activité

française. Cependant les changements institutionnels issus de la révolution favorise l’industrialisation à long terme : promotion de la liberté d’entreprendre et de la liberté privée. La dérèglemezntation du marché du travail ( loi Le Chapelier ) décret d’Allarde 2 mars 1791 : «  il sera libre à tout citoyen d’exercer telle progression, avant ou métier qu’il trouvera bon, après s’être pourvu d’une patente » patente : ancêtre de la taxe professionnelle Loi le chapelier 14 juin 1791 : * Abolition

tout les photographes-filmeurs présents sur les voies publiques de la ville Montauban. L'activité exercée par ces personnes est une activité professionnelle qui est donc garantie par le principe de liberté du commerce et de l'industrie posé par le décret d'Allarde des 9 et 17 mars 1791. D'un autre côté, le maire, selon l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 (devenu l'article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), doit veiller au maintien de l'ordre public dans les rues. Or l'exercice

juste), et non selon le droit, ce qui augmentait le désordre ambiant. Pondant la révolution française, seuls deux grands textes affirment des principes nouveaux : le premier décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (art 7 toujours en vigueur aujourd'hui). Ce décret a amorcé le développement économique du 19e s. Le second principe est porté par la loi, le chapelier des 14 et 15 juin 1791 qui abolit définitivement les corporations.

à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La Constitution de 1958 à repris cette liberté et à défini la liberté d'entreprendre, c'est-à-dire le droit qui confère le libre accès et exercice d'une activité, La seconde des libertés nationales est le décret d'Allarde de 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la liberté de concurrence qui permet à toute personne d'exercer une profession ou l'activité de son choix et de créer une entreprise ayant une activité similaire à une

les Etats membres et entre eux et les pays tiers. • Les Libertés économiques en droit français. En droit français il existe le Principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces libertés constituent un principe fondamental appuyé par le décret d’Allarde, qui dispose qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Ce principe fondamental caractérise une liberté publique au sens de l’Art 34 de la Constitution. La liberté

seulement à une personne physique c’est-à-dire à un individu, mais également à une personne morale. Mais peut-on affirmer que tout citoyen peut exercer l’activité commerciale de son choix ? Première partie : L’accès à l’activité commerciale Issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon", le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle, en Côte d’Ivoire, conformément

L’EMANCIPATION DE LA FEMME HAITIENNE Le décret du 8 octobre 1982 Le 9 mars 2012 On pourrait discourir longtemps sur les efforts que firent les femmes pour être reconnues comme personne à part entière dans la société, et non plus